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Statut de la fonction publique - Page 621
Régime indemnitaire et égalité
Un décret attribue une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), mais en refuse le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la police nationale (GIPN). Or, le principe d'égalité s'oppose ...
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
Pension : rente d’invalidité
L'admission à la retraite d'un fonctionnaire sur le fondement de l'article L.27 du Code des pensions civiles et militaires n'ouvre pas droit par elle-même, au versement d'une rente viagère d'invalidité. La seule circonstance que l'acte par lequel l'intéressé ait été radié des cadres et admis à la retraite comporte le visa de cet article ...
Travail temporaire
Pendant 10 ans, la requérante a travaillé de manière ininterrompue dans un bureau d'action sociale du ministère de la défense, initialement mise à disposition de l'administration militaire par des entreprises agréées de travail temporaire. Ses fonctions ayant pris fin, un litige est né entre l'intéressée et l'Etat. Or, sauf dispositions ...
Recouvrement des aides indues
Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement. Lorsque un indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres ...
Université : principe d’indépendance des professeurs
Lorsque le conseil d'administration de l'université en cause a délibéré sur la désignation des membres du comité de sélection relevant du grade de professeur, seuls les professeurs ont effectivement voté. Toutefois, les autres enseignants étaient présents et ont participé aux débats. Ainsi, la présence d'autres enseignants que les ...
Sapeurs pompiers professionnels : cumul d’activités
La commission de déontologie distingue selon que le service départemental d'incendie ou de secours (SDIS) concerné assure ou non la destruction de nids d'insectes chez les particuliers. Si le SDIS n'assure plus cette mission (sauf cas de danger immédiat), l'activité peut être exercée par un sapeur-pompier à titre accessoire à condition ...
Cumuls d’activités : sapeurs-pompiers
La commission de déontologie a donné un avis favorable avec réserve à un sapeur-pompier souhaitant créer une auto-entreprise de travaux subaquatiques alors que le SDIS concerné peut avoir à intervenir en mer. Dans le cadre de cette activité privée, l'intéressé doit notamment s'abstenir de toute relation d'affaires, avec les personnes ou ...
Frais de déplacement : justificatifs
En vertu des dispositions du décret du 3 juillet 2006, les agents de l'Etat peuvent prétendre à l'occasion d'un stage, à la prise en charge de leurs frais de transport ainsi qu'à des indemnités de stage. Or ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit demandé aux agents du ministère de la justice de produire les pièces de nature ...
Salarié à domicile – Crédit d’impôt
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un ...
