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Statut de la fonction publique - Page 620
Cumul d’activité public – privé : octroi de la médaille d’honneur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces ...
Universités
Compte tenu des pouvoirs conférés au ministre chargé de l'enseignement supérieur par le législateur pour gérer les contraintes budgétaires, les principes de valeur constitutionnelle d'indépendance des universités et d'autonomie des enseignants chercheurs ne sauraient faire regarder l'absence d'approbation par le ministre d'un projet de ...
Stagiaire
Un gardien de la paix stagiaire a contesté la décision l'admettant à redoubler son année de formation initiale et celle prise l'année suivante, mettant fin à sa scolarité. Or, ni les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle chargé d'apprécier les mérites des candidats, ni les décisions de la commission organisée pour ...
Equivalence de diplômes
Statuant sur le dossier d'une candidate au concours d'ingénieur territorial, la commission d'équivalence des diplômes a estimé que le master de sciences humaines et sociales dont l'intéressée est titulaire n'est pas de même nature que ceux qui permettent l'accès à ce concours qui présente un caractère scientifique et technique.En outre ...
Discipline
Un lieutenant-colonel, chef de corps du groupement formation instruction de la brigade des sapeurs pompiers de Paris avait noué des relations personnelles avec une jeune recrue placée directement sous ses ordres, dans des conditions qui l'ont conduite à porter plainte pour des faits de harcèlement sexuel. Ces faits ont également entraîné au ...
Contentieux – prescription quadriennale
Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...
Astreinte – Point de départ
Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Isère.
Fonctions – Déontologie
L'activité de directeur d'une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d'exploitation et de gestion d'équipements publics pour le compte des collectivités publiques actionnaires majoritaires de la société est ...
Droits syndicaux
Selon les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique d'Etat, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales ...
