- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 620
Personnel des CCI
La commission paritaire nationale est la seule compétente pour fixer les règles statutaires applicables aux personnels des CCI. Mais elle peut également permettre aux commissions paritaires locales des CCI de mettre en oeuvre ses règles. Ainsi, elle a pu légalement confier à ces commissions locales le soin de classer chaque emploi dans l'un ...
Obligation alimentaire
La loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Pension – majoration
Les dispositions de l'article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvrent aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants une majoration de leur pension de retraite. Dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des ...
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
Déontologie : recrutement par le délégataire de service public
La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.
Indemnisation chômage d’un ancien agent titulaire
L'indemnisation chômage incombe à l'employeur public ou au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle de la durée d'emploi la plus longue.L'article 4 e) du règlement général annexé à la convention chômage précise que l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de ...
Agent public victime de violence dans ses fonctions
Pour le paiement des dommages et intérêts mis à sa charge par une décision de justice, la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions ne se substitue pas à l'auteur des attaques. En revanche, elle doit assurer la juste réparation du préjudice subi par son agent. Par ailleurs, dès lors ...
Absence de faute disciplinaire
Un professeur a contesté son exclusion temporaire de 15 jours, infligée par le recteur de son académie. Elle a été motivée par son refus d'adapter ses pratiques pédagogiques aux besoins et au niveau des élèves d'un lycée professionnel, de tenir compte des recommandations du corps d'inspection et d'obéir aux prescriptions pédagogiques ...
Election de domicile
Désormais le conseil d'administration du CCAS peut déléguer au président ou vice - président le pouvoir de délivrance des élections de domicile. La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses ...
Pacte
Pour 2009 est ouvert par la voie du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) un recrutement de 14 postes d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
