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Statut de la fonction publique - Page 619
Instituts régionaux d’administration – Missions
Un décret modifie le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration. Les IRA ont pour missions : La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ; La formation professionnelle tout au long de la vie et le ...
Décharge de service
La décision de décharger un professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré des 4 heures d'enseignement de philosophie dispensées en classe de Lettres première année dans un lycée constitue une mesure prise en considération de sa personne. Aussi, une telle mesure doit être précédée de la communication de son dossier ...
Concours – Conservateurs du patrimoine
Un arrêté du 13 août 2009 fixe les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2010.
Rente viagère d’invalidité
Un fonctionnaire territorial, maître-nageur dans une piscine municipale, a été victime d'un accident cardiaque mortel alors qu'il pratiquait une démonstration de sauvetage. Sa veuve conteste le refus de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son ...
Travail dominical – territoires concernées
Après la validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité de la loi relative au travail le dimanche, le texte a été publié. Le Conseil a validé les régimes dérogatoires relatifs aux communes et zones touristiques, ainsi que les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Seules les dispositions concernant Paris on ...
Plan de relance – Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Pour intégrer les mesures du plan de relance de l'économie, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées. Le montant total actualisé des dotations ...
Formation – Instituts régionaux d’administration
Un arrêté détaille les modalités de la formation des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information. Elle commence le 1er septembre.La formation initiale a pour objectif de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des ...
Indemnité d’éloignement – Octroi
Le droit à l'indemnité d'éloignement, qui a la nature d'un complément de traitement, est ouvert au fonctionnaire de la fonction publique hospitalière affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu'à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le ...
Mobilité
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable, à offrir des outils notamment financiers pour encourager la mobilité, et à créer ...
Intégration de non titulaires
Pour apprécier les droits d'un agent à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'autorité compétente ne peut légalement tenir compte de la spécialité des fonctions exercées par cet agent.En l'espèce, l'agent a été recruté par la commune d'Arles en qualité de chargé de mission au service de la direction du ...
