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Statut de la fonction publique - Page 619
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Cumul d’activités – incompatibilité
L'ancien secrétaire général d'un syndicat mixte, établissement public de coopération entre plusieurs communautés d'agglomération, ne peut exercer l'activité de chef de projet au sein d'une société de transports urbains et ferroviaires. En effet, l'intéressé a été chargé de mener à bien la passation d'un marché d'études et de ...
Transfert de compétences – Compensation financière
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels ...
Sapeur pompier – Retraite
Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être accordé qu'aux agents qui, ayant notamment accompli 15 ans de service dans la profession, ont la qualité de sapeur pompier professionnel à la date de leur radiation des cadres. En ...
Sanction disciplinaire
Un sapeur-pompier professionnel, caporal chef, a refusé de participer à une séance de formation instituée par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels postés en garde de 24 heures. Il a par ailleurs joué un rôle actif pour inciter ...
Gestion des EHPAD
Le décret du 19 février 2007 qui précise les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne s'appliquent pas au EHPAD créés par les collectivités territoriales. L'article L. 312-1 II du code de l'action ...
Détachement : principes
Les agents appartenant aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doivent disposer des mêmes possibilités de détachement que celles offertes aux agents appartenant aux corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière. De plus, aucune disposition ni aucun principe n'interdit de prévoir que le ...
Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur
Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d'un hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l'hôpital. Elle a saisi le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait ...
Disponibilité : réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue de sa disponibilité. Si les textes applicables n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration ...
Contractuels : contentieux
Alors même que la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, parmi lesquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
