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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 618

Social 16/06/2009

Contrats urbains de cohésion sociale – Prolongation

Les contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007 sont prolongés d'une année en 2010. Des discussions pour la programmation d'action doivent donc être engagées en ce sens.

Fonction publique 16/06/2009

Droits syndicaux

Selon les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique d'Etat, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales ...

Fonction publique 16/06/2009

Discrimination syndicale

Recrutée en 1997 comme agent d'encaissement par l'Office public de l'Habitat du Pas-de-Calais, l'intéressée a été élue déléguée du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du comité d'hygiène et de sécurité en 2000, et élue membre du comité d'entreprise en 2002. Mais en 1999, la salariée a été ...

Fonction publique 16/06/2009

Commissions de réforme et comité médical

Une circulaire commente les dispositions relatives à la fonction publique territoriale issues du décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur. L'information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l'avis de comité départementale est renforcée : le comité informe le ...

Fonction publique 16/06/2009

Crise – Commissaires à la réindustrialisation

Une circulaire précise les missions des commissaires à la réindustrialisation et le rôle de chacun des acteurs en cette période de crise. Les commissaires à la réindustrialisation ont vocation à renforcer les équipes locales temporairement dans les territoires les plus affectés par la crise. Ils seront notamment amenés à coordonner, en ...

Fonction publique 15/06/2009

Véhicules agricoles

Une amélioration de la règlementation applicable pour les véhicules agricoles conduits par des fonctionnaires territoriaux va être prochainement examinéeLa règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R221-4 du ...

Fonction publique 15/06/2009

Retraite : pension de réversion

La veuve d'un professeur des universités titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de 2 ans à la cessation d'activité, ou bien s'il est postérieur, ait duré au moins 4 années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage.

Fonction publique 15/06/2009

Vacataire : notion

Les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé, quel que soit l'objet exact de leur contrat. En revanche, il n'en est pas ainsi des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an sur la base d'un ...

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – Appel

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.

Social 12/06/2009

APA – Conditions de paiement

La possibilité prévue de verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé aux organismes agréés a été étendue aux salariés en emploi direct, ce qui rend inutile le contrôle de l'effectivité de l'aide.L'article R. 232-30 du Code de l'action sociale et des familles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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