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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 616

Fonction publique 29/06/2009

Discipline : faute

Les fautes commises par un agent d'entretien notamment lors d'un entretien avec le directeur de la maison de retraite où il s'est rendu coupable de violences verbales et a détruit volontairement son téléphone portable de service revêtent un réel caractère de gravité. Même si auparavant il n'avait subi aucune sanction disciplinaire et si ...

Fonction publique 29/06/2009

Stagiaire : refus de titularisation

En dépit du rapport critique émis en fin de stage sur ses aptitudes professionnelles, le refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi obligatoire est illégal.

Concours 29/06/2009

Sapeurs-pompiers

Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours externe d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009.

Concours 29/06/2009

Sapeurs-pompiers

Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009.Les épreuves auront lieu à partir du jeudi 19 novembre 2009 pour les épreuves d'admissibilité ; à partir du mardi 15 décembre 2009 pour les épreuves ...

Fonction publique 26/06/2009

Mutation

Affecté au gardiennage d'un groupe scolaire municipal, l'agent occupait un logement de fonction pour nécessité absolue de service, jusqu'à ce que le maire décide de changer son affectation et lui ordonne de quitter ce logement. Or, la mutation d'un fonctionnaire territorial qui comporte obligation de quitter un logement de fonction doit être ...

Justice, jurisprudence 26/06/2009

Circulaire – recours pour excès de pouvoir

La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...

Justice, jurisprudence 25/06/2009

Faute disciplinaire

Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...

Fonction publique 24/06/2009

Intégration

Une circulaire précise les modalités d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de la catégorie A, prévue par l'article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2099-414 du avril 2009 portant application des dispositions de cet ...

Concours 24/06/2009

Attachés territoriaux

Un décret toilette les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, en vertu de l'article 62 de la loi du 19 février 2007 qui transfère aux centres de gestion l'organisation des concours de catégorie A.

Formation 24/06/2009

Transfert des aides aux étudiants

Les conseils régionaux peuvent bonifier les règles minimales de taux et barèmes fixées par le décret du 27 août 2008. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL), organise parmi d'autres mesures, le transfert de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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