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Statut de la fonction publique - Page 616
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
Mutation
Selon l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation dispose d'un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d'effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord. Ainsi, en nommant l'agent avec effet au 1er ...
Architecture
Le 22 avril 2003, la commune de Deauville a, en application des dispositions des articles 71 et 74 du Code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, lancé un concours restreint sur esquisse pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel.A ...
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Centre intercommunal d’action sociale et EPCI
Quand la compétence action sociale a été transférée à un EPCI, et que celui-ci est fusionné avec un autre EPCI, le CIAS est rattaché automatiquement au nouveau groupement issu de la fusion.Lorsque la compétence «action sociale d'intérêt communautaire» a fait l'objet d'un transfert à titre optionnel à un EPCI à fiscalité propre ...
Publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie A
Les extraits d'arrêtés mentionnant la publicité de ces créations et vacances sont communicables à toute personne en faisant la demande. Conformément à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le CNFPT assure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Cumul d’activités : compatibilité
La création d'une activité privée de conseil et d'assistance technique aux collectivités publiques pour l'organisation et le suivi qualité de leur restauration collective est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment, de pilotage national de la restauration sociale d'un établissement public.Toutefois, l'intéressé doit ...
Discipline : réparation en cas de sanction injustifiée
Un fonctionnaire de La Poste ayant subi une sanction disciplinaire excessive au regard des fautes reprochées, subit un préjudice moral. Les mesures de retrait de service et de suspension dont il a également fait l'objet, n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués, ce qui lui a causé des troubles de toute nature dans ses ...
Compte épargne temps
Un décret et un arrêté du 28 août 2009 précisent les modalités de calcul, d'utilisation, d'imposition et de prise en compte retraite des jours acquis dans le cadre du Compte épargne temps dans la fonction publique d'Etat. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ...
