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Statut de la fonction publique - Page 613
Université : principe d’indépendance des professeurs
Lorsque le conseil d'administration de l'université en cause a délibéré sur la désignation des membres du comité de sélection relevant du grade de professeur, seuls les professeurs ont effectivement voté. Toutefois, les autres enseignants étaient présents et ont participé aux débats. Ainsi, la présence d'autres enseignants que les ...
Sapeurs pompiers professionnels : cumul d’activités
La commission de déontologie distingue selon que le service départemental d'incendie ou de secours (SDIS) concerné assure ou non la destruction de nids d'insectes chez les particuliers. Si le SDIS n'assure plus cette mission (sauf cas de danger immédiat), l'activité peut être exercée par un sapeur-pompier à titre accessoire à condition ...
Recouvrement des aides indues
Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement. Lorsque un indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres ...
Cumuls d’activités : sapeurs-pompiers
La commission de déontologie a donné un avis favorable avec réserve à un sapeur-pompier souhaitant créer une auto-entreprise de travaux subaquatiques alors que le SDIS concerné peut avoir à intervenir en mer. Dans le cadre de cette activité privée, l'intéressé doit notamment s'abstenir de toute relation d'affaires, avec les personnes ou ...
Frais de déplacement : justificatifs
En vertu des dispositions du décret du 3 juillet 2006, les agents de l'Etat peuvent prétendre à l'occasion d'un stage, à la prise en charge de leurs frais de transport ainsi qu'à des indemnités de stage. Or ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit demandé aux agents du ministère de la justice de produire les pièces de nature ...
Revalorisation des retraites et des pensions
Le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut fonction publique d'État, territoriale, hospitalière.La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des ...
Salarié à domicile – Crédit d’impôt
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un ...
Protection fonctionnelle
L'ancien directeur central des renseignements généraux de la police nationale a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle après la révélation dans la presse de notes personnelles, accompagnées de commentaires jugés injurieux, outrageants et diffamatoires, et en raison de poursuites pénales engagées à son encontre par les ...
Organismes d’accueil communautaire et activités solidaires
Un décret détaille la procédure d'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (art. L. 312-1 code de l'action sociale et des familles). L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.Il prend notamment en compte les garanties techniques et ...
Intégration directe d’un non titulaire
Agent non titulaire au sein d'une commune, la requérante a présenté une demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et de reconnaissance de son expérience professionnelle, qui ont été rejetées. Or, elle a assuré pendant 5 ans la direction par intérim de la bibliothèque ...
