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Statut de la fonction publique - Page 613
RSA – Rôle des CCAS et CIAS
Une présomption d'instruction des demandes de RSA par les CCAS et CIAS jusqu'au 1er décembre 2010 a été instaurée. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2009 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion met en place, à compter du 1er juin 2009, le RSA. Si la mise en oeuvre du RSA relève de la ...
Hébergement
Un arrêté modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2009.
Transferts de compétences – Adjoints techniques des établissements d’enseignement
Un décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ...
Statut des administrateurs territoriaux – Mobilité
Aujourd'hui les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité pour accéder au grade d'administrateur hors-classe.Les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière. Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2009 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Militaires : contentieux
Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...
Pension : maladie professionnelle
Le décès, postérieurement au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie, peut ouvrir le droit à un ascendant survivant de bénéficier du versement d'une pension, s'il est établi que la maladie à l'origine du décès a été contractée ou aggravée à l'occasion du service. Le ...
Commission de déontologie
La commission de déontologie a du se prononcer sur le cas d'agents territoriaux mis à dispositions de sociétés d'économie mixte (SEM) pour y exercer une activité se situant dans le prolongement des fonctions administratives qu'ils exerçaient précédemment. Tout d'abord, la commission a considéré comme compatible avec ses fonctions ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Qualifications
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale.
