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Statut de la fonction publique - Page 612
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Discipline : contentieux
Selon la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la FPH lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée ...
Indemnités : enseignants
L'indemnité de sujétions spéciales a pour objet de compenser en particulier les sujétions en termes de distance, réellement subies par les enseignants affectés à une mission de remplacement à un poste situé en dehors de leur établissement de rattachement. Dès lors, la constatation et donc la rétribution de ces sujétions s'effectue sur ...
Agent contractuel
Le fait que l'intéressé, recruté sur le fondement des dispositions antérieures au décret du 17 janvier 1986, ait été rétribué à la vacation horaire, ne lui interdit pas de se prévaloir des dispositions de ce texte, dès lors qu'il n'a pas été engagé pour exécuter un acte déterminé. Dans la mesure où sa situation était celle d'un ...
Professionnalisation de certains agents
Un arrêté est relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées. Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions ...
PAJE
Un décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l'allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant ...
Régime indemnitaire et égalité
Un décret attribue une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), mais en refuse le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la police nationale (GIPN). Or, le principe d'égalité s'oppose ...
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
Pension : rente d’invalidité
L'admission à la retraite d'un fonctionnaire sur le fondement de l'article L.27 du Code des pensions civiles et militaires n'ouvre pas droit par elle-même, au versement d'une rente viagère d'invalidité. La seule circonstance que l'acte par lequel l'intéressé ait été radié des cadres et admis à la retraite comporte le visa de cet article ...
Travail temporaire
Pendant 10 ans, la requérante a travaillé de manière ininterrompue dans un bureau d'action sociale du ministère de la défense, initialement mise à disposition de l'administration militaire par des entreprises agréées de travail temporaire. Ses fonctions ayant pris fin, un litige est né entre l'intéressée et l'Etat. Or, sauf dispositions ...
