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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 611

Fonction publique 01/09/2009

Formation – Instituts régionaux d’administration

Un arrêté détaille les modalités de la formation des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information. Elle commence le 1er septembre.La formation initiale a pour objectif de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des ...

Fonction publique 01/09/2009

Indemnité d’éloignement – Octroi

Le droit à l'indemnité d'éloignement, qui a la nature d'un complément de traitement, est ouvert au fonctionnaire de la fonction publique hospitalière affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu'à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le ...

Social 01/09/2009

Travail dominical – territoires concernées

Après la validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité de la loi relative au travail le dimanche, le texte a été publié. Le Conseil a validé les régimes dérogatoires relatifs aux communes et zones touristiques, ainsi que les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Seules les dispositions concernant Paris on ...

Social 01/09/2009

Plan de relance – Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Pour intégrer les mesures du plan de relance de l'économie, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées. Le montant total actualisé des dotations ...

Fonction publique 31/08/2009

Fonction publique de l’Etat – Compte épargne-temps

Un décret et un arrêté du 28 août 2009 précisent les modalités de calcul, d'utilisation, d'imposition et de prise en compte retraite des jours acquis dans le cadre du Compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Il ...

Fonction publique 31/08/2009

Mobilité

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable, à offrir des outils notamment financiers pour encourager la mobilité, et à créer ...

Fonction publique 31/08/2009

Intégration de non titulaires

Pour apprécier les droits d'un agent à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'autorité compétente ne peut légalement tenir compte de la spécialité des fonctions exercées par cet agent.En l'espèce, l'agent a été recruté par la commune d'Arles en qualité de chargé de mission au service de la direction du ...

Concours 30/07/2009

Centres de gestion

Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008. Celui- ci est fixé à 3.530.122 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du ...

Social 30/07/2009

Anciens combattants

La pension des anciens combattants ayant la nationalité d'Etats devenus indépendants n'est pas revalorisable, contrairement à celles des anciens combattants de nationalité française. Or, cette différence de situation entre anciens combattants, selon leur nationalité, ne justifie pas, eu égard à l'objet de la retraite du combattant, une ...

Fonction publique 29/07/2009

Discipline : contentieux

Selon la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la FPH lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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