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Statut de la fonction publique - Page 610
Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés
Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...
Contentieux – Déclaration d’utilité publique
Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...
Accident du travail
Un éducateur territorial a été victime en juillet 2000 d'un accident reconnu imputable au service. Le maire a décidé de suivre l'avis rendu par la commission de réforme et affirmé que les soins et arrêts de travail du fonctionnaire consécutifs à cet accident seraient imputables au service jusqu'au 31 janvier 2001, tandis que les arrêts ...
Congé de formation syndicale
Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle et par ailleurs trésorière d'un syndicat pour les personnels de la commune avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de 4 jours devant avoir lieu en mars suivant. Pour ...
Sapeurs pompiers – Brigade de Paris
Une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est vient d'être créée. Elle est présidée par le préfet de police et se réunit deux fois par an au moins. Elle peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des ...
Propriété intellectuelle
Un arrêté modifie les dispositions relatives au dossier qui est transmis par un fonctionnaire ou un agent public suite à des recherches inventives pour le compte d'une personne publique.
Egalité
Le pouvoir réglementaire n'a pas porté atteinte au principe d'égalité en retenant pour la formation obligatoire des ingénieurs territoriaux, des modalités différentes de celles prévues pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine.
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Mobilité
Un décret modifie le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il concerne les concours d'accès pour la mairie de Paris, et prévoit qu'une commission, placée auprès du maire de Paris est mise place ...
Parité
Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. En ...
