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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 610

Justice, jurisprudence 07/09/2009

Contentieux : procédure

La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

Fonction publique 04/09/2009

Compte épargne temps

Un décret et un arrêté du 28 août 2009 précisent les modalités de calcul, d'utilisation, d'imposition et de prise en compte retraite des jours acquis dans le cadre du Compte épargne temps dans la fonction publique d'Etat. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ...

Fonction publique 04/09/2009

Retraite additionnelle

Un arrêté du 12 août 2009 modifie l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Social 04/09/2009

Gens du voyage – Refus d’expulsion

La direction des routes d'Ile de France a demandé l'expulsion de l'association Médecin du monde et des occupants situés sous le pont de l'autoroute A 86, terrain appartenant au domaine public de l'Etat.Le TGI de Bobigny a considéré que l'association étant intervenue dans un but humanitaire pour secourir une population en difficulté, et ...

Administration et services publics 04/09/2009

Cumul d’activités : compatibilité

La création d'une activité privée de conseil et d'assistance technique aux collectivités publiques pour l'organisation et le suivi qualité de leur restauration collective est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment, de pilotage national de la restauration sociale d'un établissement public.Toutefois, l'intéressé doit ...

Fonction publique 04/09/2009

Discipline : réparation en cas de sanction injustifiée

Un fonctionnaire de La Poste ayant subi une sanction disciplinaire excessive au regard des fautes reprochées, subit un préjudice moral. Les mesures de retrait de service et de suspension dont il a également fait l'objet, n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués, ce qui lui a causé des troubles de toute nature dans ses ...

Fonction publique 03/09/2009

Instituts régionaux d’administration – Missions

Un décret modifie le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration. Les IRA ont pour missions : La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ; La formation professionnelle tout au long de la vie et le ...

Fonction publique 03/09/2009

Décharge de service

La décision de décharger un professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré des 4 heures d'enseignement de philosophie dispensées en classe de Lettres première année dans un lycée constitue une mesure prise en considération de sa personne. Aussi, une telle mesure doit être précédée de la communication de son dossier ...

Culture 03/09/2009

Concours – Conservateurs du patrimoine

Un arrêté du 13 août 2009 fixe les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2010.

Fonction publique 02/09/2009

Rente viagère d’invalidité

Un fonctionnaire territorial, maître-nageur dans une piscine municipale, a été victime d'un accident cardiaque mortel alors qu'il pratiquait une démonstration de sauvetage. Sa veuve conteste le refus de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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