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Sport - Page 45
Concession du Stade de France inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...
Sports motorisés – Utilisation des espaces naturels
Un décret est relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. En vertu de l’article L362-3 du code de l’environnement, il permet la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation d'épreuves et de compétitions de sports motorisés dans ...
Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d‘une activité en service public.
Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs
Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.
Services des remontées mécaniques
Un arrêté fixe l’organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale.Chaque division technique exerce des missions du service dans les domaines suivants : pour la division réseau de contrôle : engins de loisirs, tapis roulants de stations ; pour la division ...
Droit de recours contre les décisions de l’Agence mondiale antidopage
Le Conseil d’Etat reconnaît à l’Agence mondiale antidopage la qualité de « partie intéressée » qui, selon l’article L.234-24 du Code des sports, peut former un recours contre les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage.Le juge reconnait donc un droit de recours à l’Agence mondiale avant même ...
La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée
La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un PLU.Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'Etat et les ...
Stade Jean Bouin : délégation ou occupation ?
En validant la convention par laquelle la ville de Paris autorise l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin, le Conseil d’Etat a mis fin à un long feuilleton politico-judiciaire.
Interdiction à la circulation
Deux arrêtés fixent les périodes durant lesquelles le déroulement de certaines concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport est interdit sur les routes à grande circulation, pour l'année 2011.
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture en 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
