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Social - Santé - Page 86
Travailleurs handicapés : mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé
Un décret du 13 décembre, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).Il précise également les conditions de mise en œuvre d'une double activité en ...
Peut-on envisager de faire suivre une formation en santé mentale aux agents en contact avec le public ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé sa volonté de généraliser le secourisme en santé mentale dans tous les secteurs de la société afin de « garantir sur ...
Instruction à domicile : une harmonisation de l’interprétation de l’« existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire ...
Approbation pour le GIP « France enfance protégée »
Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance ...
Précarité énergétique : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour 2022
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, un décret du 10 décembre met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités ...
Ecoles ou établissements REP et REP+ : le bénéfice de l’indemnité de sujétions est étendu
Un décret du 8 décembre étend le bénéfice de l'indemnité de sujétions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO), aux personnels sociaux et de santé (corps des assistants de service social, corps des conseillers techniques ...
Calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026
Un arrêté du 7 décembre fixe le calendrier scolaire national des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
Une amélioration des modalités de gestion de la durée du temps de travail des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que « les règles ...
Le maire face à une demande de raccordement définitif mais présenté comme provisoire
La requérante a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période d'un an d'un terrain lui appartenant pour y installer une caravane. Le tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle le maire s'était opposé à ce raccordement en raison du caractère inconstructible de la parcelle et ayant ...
Les déchets de la commune ont rendu malade une habitante
Dans cette affaire, la requérante habite une maison qui est située à 200 mètres d'une ancienne gare ferroviaire qui appartient à la commune. Au fil des ans, des végétaux issus de l'entretien des espaces verts de la commune y ont été entreposés par les services communaux, puis des gravats issus de travaux de démolition, ou encore ...
