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Social - Santé - Page 77
Quelles sont les modalités de compensation de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants à compter de l'âge de 3 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article ...
A quand une reconnaissance du métier d’animateur en secteur périscolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l'animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l'animation lors des Assises de l'animation d'octobre 2021 à février 2022.Il en a résulté un plan pour un ...
Les parlementaires invités à alléger le poids financier des normes
La réglementation et la modification des normes coûtent cher aux collectivités territoriales. Mais Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) estime que les parlementaires ont aussi la main pour simplifier coûts et délais. Il l’a clairement dit aux sénateurs ...
Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves dans un regroupement pédagogique intercommunal ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire ...
Le gouvernement peut-il permettre aux collectivités l’embauche d’interprètes en langue des signes pour les élus concernés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé dans une démarche globale d'amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. Plusieurs ...
Le Conseil national d’évaluation des normes de plus en plus noyé sous les textes
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales, a publié son rapport d’activité pour les années 2019-2022. Il y dénonce une inflation normative préoccupante.
Mode d’emploi de la prise en compte de la santé mentale dans la sanction d’un agent
Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a souligné que la santé mentale d’un agent devait être prise en compte dans le prononcé d’une sanction et pour déterminer l’éventuelle irresponsabilité de l’intéressé, mais seulement pour la période où les faits ont été commis.
Inflation : la période de demande de l’indemnité carburant est prolongée
Un décret du 6 mars modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant.Ainsi, la période de demande de l'indemnité carburant est allongée d'un mois, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
Logement social : prolongation possible de la période du scrutin des élections des représentants des locataires
Un décret du 3 mars prévoit la faculté pour le ministre chargé du logement de prolonger, en cas de circonstance imprévisible et pour une durée maximale de six semaines, la période de tenue du scrutin des élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logement social.
Contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU
Un décret du 2 mars, pris en application de l'article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux ...
