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Social - Santé - Page 71
Quatre textes sur les soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées
Un décret du 28 avril, pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes ...
Le champ de la médiation dans les ESMS est élargi
Un décret du 28 avril étend le champ d'application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d'appui, de conseil et d'accompagnement ; il élargit ...
Logement social : le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile est fixé pour 2023
Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Revalorisation annuelle 2023 de l’allocation aux adultes handicapés
Un décret du 29 avril procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et ...
Logements sociaux : la liste des collectivités devant, ou pas, produire des efforts supplémentaires
Un décret du 28 avril fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans ...
Quid de la continuité du financement des AESH dans les écoles privées sous contrat ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des ...
Comment faire pour accélérer la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret ...
Jusqu’au 19 mai pour demander l’habilitation nationale à l’aide alimentaire
Au titre de la campagne 2023 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 19 mai 2023.Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019.
Logement social : le formulaire de demande tient compte des dernières évolutions
Un arrêté du 20 avril modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires.Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social ...
