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Social - Santé - Page 573
Handicap – Déclaration annuelle au FIPH
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 instaurant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, un arrêté précise la liste des informations devant figurer dans la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : identité de ...
Handicap – Comité national du FIPH
Un arrêté précise la liste des membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce comité regroupe des représentants de la fonction publique de l'Etat, des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, des représentants des employeurs de la fonction publique ...
Santé – frais hospitaliers
L'obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre s'applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement.
Social – Etablissements
Un décret est relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Education – délégués départementaux
Une loi vient préciser que lorsque les délégués départementaux de l'éducation nationale exercent un mandat municipal, ils ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
Social – assistants maternels et assistants
familiaux - En application de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un décret vient modifier les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Il définit notamment ce que recouvrent les indemnités et fournitures destinées à ...
Petite enfance
Le Fonds national d'action sociale pour 2006-2008 donne à la CNAF les moyens de soutenir le développement des équipements et de l'offre de services dans les secteurs de la petite enfance - notamment avec la création du 4ème fonds crèches, dénommé le DIPE (le dispositif d'investissement petite enfance) - et du temps libre en veillant à une ...
Personnes âgée
Un décret vient préciser le rôle du comité national des retraités et des personnes âgées. Ce dernier est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de ...
Adoption
Il n'est possible de procéder au retrait d'un agrément en vue d'une adoption en raison de la dégradation de santé de son bénéficiaire.En effet, le retrait d'agrément ne peut intervenir que dans les cas où le président du conseil général a été informé par le bénéficiaire , qui y est tenu, de la modification de sa situation ...
Enseignement scolaire
Un décret toilette l'organisation générale des enseignements scolaires dans le premier et le second degré, notamment en ce qui concerne les objectifs assignés à ces enseignements, l'enseignement des activités physiques et sportives et des langues étrangères, l'organisation des écoles maternelles et primaires,
