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Social - Santé - Page 565
Comité national du parrainage
Un arrêté modifie la composition du Comité national du parrainage (qui a pour mission de proposer aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles). Ce comité comprendra dorénavant deux représentants des ...
Rémunération des enseignants
Une note modifie les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les enseignants des écoles pour le compte et à la demande des collectivités territoriales, à compter du 1er novembre 2006. En effet, le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre ...
Choix du nom
La légitimation, qui avait pour intérêt de conférer aux enfants nés avant le mariage les mêmes droits qu'à ceux issus du mariage, a été abrogée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le mariage est sans ...
Stationnement
La loi du 11 février 2005 "handicap" a harmonisé les conditions de délivrance des cartes de stationnement pour les invalides civils ou de guerre. L'article 65-III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles ...
Education prioritaire
Un arrêté fixe la liste des 249 collèges labellisés "Ambition réussite", qui remplacent les collèges classés zones éducation prioritaire (ZEP). Le classement se fait en trois catégories, Education prioritaire 1, 2, ou 3.
Demandeur d’emploi
Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : «en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat ...
Tabac
A compter du 1er février 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les moyens de transport collectif, et dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ...
Accueil de mineurs
Toute personne organisant un accueil de mineurs, avec hébergement, sans hébergement ou un accueil de scoutisme, doit effectuer auprès du préfet du département du lieu de la déclaration une déclaration préalable conforme aux modèles définis en annexe au présent arrêté. Un second texte est relatif à la déclaration préalable des ...
Prestation de compensation
Certaines dispositions relatives à la prestation de compensation sont modifiées. Ainsi lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser cette ...
Responsabilité
Si la constitution de partie civile de la victime d'une infraction commise par un enseignant dans l'exercice de ses fonctions est recevable devant la juridiction judiciaire, l'action civile en réparation du dommage ne peut cependant pas être poursuivie directement à l'encontre de ce dernier.
