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Social - Santé - Page 514
Aide personnalisée au logement
Le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est défini par arrêté du 28 décembre 2009.
Loi de financement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée.Lorsque le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres, il avait été indiqué que ce projet de loi, «profondément marqué par la crise», ne bouleverse pas le système de sécurité sociale "au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour ...
Protection
Un décret fixe les règles relatives à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont ...
Lutte contre l’habitat indigne
Depuis le 26 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre ...
Normes de gestion comptable
Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Non prise en compte des revenus exceptionnels
Un arrêté est relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active.
Intermédiation locative
Un arrêté fixe le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée via une association.
Attribution d’aides de fin d’année
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
Aides exceptionnelles
Un décret prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent Retraite.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009.
