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Social - Santé - Page 509
Aides des comités d’entreprises
Les aides versées par les comités d’entreprises aux agents sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu.
Entretien des équipements
Des partenariats doivent être conclus entre l’Education nationale et les collectivités locales pour se répartir les tâches de maintenance des réseaux et d’entretien des équipements.
Harcèlement moral
Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut.
Service minimum de sécurité
Même si la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figure parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, l'employeur ne peut pas limiter l'exercice du droit de grève d’un salarié et ne peut pas le réquisitionner afin qu'il participe à un service minimum de sécurité, même ...
Accident de service
Afin de prévenir un risque d’inondation, le secrétaire général d’une commune a pris l’initiative de dégager des grilles d’évacuation des eaux pluviales situées sur une voie communale, utilisant pour cela des outils appartenant à la commune.
Recours à la force publique
Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence, étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique ...
Gens du voyage – obligations
Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.
Accueil périscolaire – développement des jardins d’enfants
Les communes ou des regroupements de communes pourront être porteurs des projets de jardins d’enfants
Discrimination – Handicap
Souffrant d’un diabète insulino-dépendant et reconnue travailleur handicapé, la requérante a vu sa candidature au concours d’adjoint administratif de la police nationale rejetée, pour inaptitude physique. Or, l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans un corps de fonctionnaires ne peut ...
Définition du service de restauration scolaire
Dans le cadre des règles de financement par les communes des écoles du premier degré, le fait de mettre à disposition un local équipé pour réchauffer la nourriture que les élèves apportent ne peut être considéré comme un service de restauration scolaire.
