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Social - Santé - Page 481
Perte d’une chance
Le retard dans l’administration d’un traitement anticoagulant par les services de l’AP-HP de Paris sur une patiente présentant une ischémie sensitivo-motrice distale confirmée constitue une perte d’une chance de lui éviter l’amputation.
Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.
Responsabilité fautive
Le décès de Mme A. est une succession de faits sur lesquels son veuf voudrait faire reconnaître par le juge la responsabilité de l’AP-HP.Tout d’abord, un défaut d’information de la victime. Ensuite, une prise en charge tardive et incorrectement effectuée par le service des urgences.S’ensuit un défaut de surveillance médicale et ...
Extension de l’allocation de cessation anticipée
L’arrêté interministériel du 25 mars 2005 a inclu le port de La Rochelle-Pallice à la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels assurant la manutention pour la période de 1974 à 1982.Le Conseil d’Etat ...
Précisions sur le pouvoir du préfet en matière de police des installations classées
Le préfet est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière d’installations.
Infection nosocomiale
Le juge administratif est amené à s’interroger sur la cause imputable à l’invalidité d’un gendarme : est-ce l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier ou le grave accident dont il a été victime ?
Formation des inspecteurs et contrôleurs
Un arrêté fixe le contenu du programme de formation prévu à l'article R.1435-15 du Code de la santé publique. Celui-ci comprend les modules obligatoires et les modules complémentaires suivants : Modules obligatoires : Les fondements juridiques, organisationnels, comptables et financiers de l'inspection et du contrôle ; Les pouvoirs des ...
Transfert des biens des CCAS dans le cadre d’une intercommunalité
Dans le cadre du transfert à la communauté de communes de l’Autunois de l’ensemble des compétences liées à l’aide sociale approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2008, le CIAS de l’Autunois a demandé au président du CCAS de Saint-Pantaléon d’obtenir le transfert effectif des biens mis à la disposition de ce centre et ...
Absence de démocratie participative renvoyée au Conseil constitutionnel
L’article 118 de la loi HPST du 21 juillet 2009 crée au sein de chaque ARS un comité d’agence compétent pour l’ensemble des personnels de l’agence, qu’ils soient agents de droit public ou de droit privé.Ces comités exercent les attributions des comités techniques paritaires et celles des comités d’entreprise.Cependant ...
Transfert des biens immobiliers des collèges – Compétence des départements
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peuvent être transférés de plein droit au département quand celui –ci effectue sur ces biens des travaux, et que ces travaux ont été réalisés après le 1er janvier 1986.
