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Social - Santé - Page 478
Revenu contractualisé d’autonomie
Un décret annonce l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009, qui a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.5.500 jeunes maximum - L'expérimentation porte ...
Responsabilité hospitalière même en cas de refus par le patient d’une intervention réparatrice
Le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité hospitalière même si le patient refuse une intervention chirurgicale réparatrice des conséquences d’une erreur médicale.En effet, le patient n’est pas exclusivement responsable de l’aggravation de la faute médicale même si une intervention réparatrice était nécessaire car il y a ...
Expulsion suspendue pour cause de légionellose
Le tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision d'expulsion d’un ressortissant comorien au motif qu’il aurait contracté la légionellose au centre de rétention administrative de la ville.Ce jugement pris dans le cadre d’un référé-liberté est justifié par l’absence de garantie quant à un traitement de la maladie par ...
Retrait irrégulier d’un décret de naturalisation
La notification est obligatoire pour le retrait d’un décret de naturalisation pour un enfant mineur. Cette notification permet à l’intéressé d’émettre dans le délai d’un mois ses observations.En l’espèce, une enfant a acquis la nationalité française du fait de la naturalisation de sa mère. Mais n’habitant plus avec sa mère ...
Intérêt de l’enfant
L’intérêt de l’enfant étant de vivre auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision de justice, le Conseil d’Etat peut valider un refus de regroupement familial en se fondant sur un acte de kafala.Ainsi, même si une kafala ne crée pas de lien de filiation, elle peut être prise en compte par le ...
Formulaire
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active (RSA).
Mise en œuvre de la réquisition
La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».
Inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu définitivement inapte, la commission de réforme doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.
Changement de nom patronymique
En raison de la consonance étrangère de son nom, un requérant a bénéficié par décret d’un changement patronymique. Son « nouveau » nom est également celui d’une famille qui demande l’annulation du décret d’autorisation de changement de nom patronymique en ce sens qu'il lui cause un préjudice.Le Conseil d’Etat considère que ...
Constitutionnalité des TASS
Les articles L.142-4 et L.142-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la composition et à l’organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.La question concernait la garantie d’indépendance et d’impartialité des TASS du fait du mode ...
