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Eau

Eau potable : la loi qui consacre un droit d’accès pour tous publiée au J0

Publié le 10/02/2011 • Par Virginie Fauvel • dans : Actu juridique, France

La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement est publiée au Journal officiel le 8 février 2011. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2012.

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La loi renforce « la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement ».

La mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2012. 
Ce délai doit permettre aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des Fonds de solidarité logement (FSL).
Le texte prévoit une contribution volontaire des communes, EPCI et syndicats mixtes aux Fonds de solidarité logement.

Subvention volontaire dans la limite de 0,5% – Le nouveau mécanisme de financement repose sur un système de convention passée avec le gestionnaire des FSL.

La subvention est volontaire et ne doit pas dépasser la limite de 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement perçues par les services d’eau.

Décisions notifiées au maire – Ce texte modifie la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (article 6-2) en précisant le rôle du maire dans la procédure qui sera mise en œuvre.
Ainsi, « la demande d’aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d’action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l’intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d’éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. »

Dans un délai de 6 mois, le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau.

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