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Social - Santé - Page 473
Responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique d’un locataire surendetté
Une société d’habitations à loyer modéré a demandé au préfet le concours de la force publique afin d’expulser un de ses locataires qui occupait irrégulièrement un appartement.Le préfet ayant implicitement rejeté sa demande, la société demande au juge réparation de son préjudice. Mais la société a également approuvé, quelques ...
Apport de terrains aux bailleurs sociaux – Régime de TVA
L'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions a été supprimée.
Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum d’insertion
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire est de 466,99 euros à compter du 1er janvier 2011.Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) pour un allocataire est de 466,99 euros à compter du 1er janvier 2011.
Transferts de charges
Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation des transferts de compétence notamment en matière d’allocations individuelles qui violerait le principe constitutionnel de libre administration et ...
Transmission d’informations aux observatoires de la protection de l’enfance
Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Fermeture hebdomadaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Relaxe du palais omnisports de Bercy
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.
Remboursement au titre du transport sanitaire
Par arrêté du 29 février 2009, le ministre de la Santé organise la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique. Cependant, cet arrêté ne prévoit pas la prise en charge de la prestation de l’infirmier dans le cadre des transports infirmiers inter ...
Recevabilité en premier ressort de conclusions indemnitaires non chiffrées
Le Conseil d’Etat précise qu’aucune règle de procédure applicable devant une juridiction administrative n’impose, sous peine d’irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de premier ressort.En l’espèce, un requérant s’était vu refusé par le tribunal administratif de Lyon son ...
