- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 455
Lutte contre le tabac – Renforcement
Une circulaire du 3 août circulaire a pour objet de rappeler et préciser les principales dispositions de la loi HPST en matière de lutte contre le tabagisme.
Etablissements et services d’aide par le travail- Dotations régionales
En application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 juin 2011 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat. Elles seront, le cas échéant, majorées ...
Annulation des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments neufs
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des possibilités de dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. La dérogation censurée concerne les bâtiments neufs ou les parties neuves de bâtiments existants.
Maisons départementales du handicap – Fonctionnement
Une loi tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans
La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire
Laïcité : le débat réapproprié
Les 5 arrêts rendus publics mardi 19 juillet 2011 par l’Assemblée du Conseil d’Etat, sa formation la plus solennelle, sonnent comme une douce interpellation, un rappel à l’ordre très mesuré, comme à l’accoutumée dès que le juge administratif souhaite se faire entendre.Le hasard des affaires en instance faisant bien les choses, ces ...
Censure partielle de la loi Paul Blanc
Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Egalité devant le service public
A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...
Pouvoir d’adaptation des normes
La loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution vise à permettre à ces collectivités (départements et régions d’Outre–mer) d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution.Dans ce but, elle allège la procédure ...
Légalité de la mesure de réquisition par le préfet de personnels de santé
Le juge décide que la situation de pandémie grippale et la nécessité de limiter la diffusion du virus H1N1 justifient que le préfet réquisitionne les professionnels de santé, qui étaient en nombre insuffisant dans les centres de vaccination.
