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Social - Santé - Page 453
Notion d’opération indispensable
L’abstention thérapeutique qui comporte un risque de complications cardio-vasculaires sensiblement supérieur à la moyenne, d'asthénie prononcée et de somnolences diurnes et le fait qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique moins risquée ne permet pas de qualifier une intervention d’«indispensable ».
Financement d’un ascenseur pour l’accessibilité d’une basilique
Le financement public de l’accessibilité d’un édifice cultuel visant également à valoriser ses atouts culturels et touristiques n’est pas contraire au principe de laïcité.
Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale
Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.
Position statutaire
Un agent placé d’office en disponibilité à l’issue de son congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position d’activité, même s’il bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des ...
Principe du libre choix par le malade de son médecin : un principe constitutionnel ?
Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation du décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des personnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et d’une demande de transfert au juge ...
Sang contaminé : indemnisation de l’ONIAM
Dans le cadre d’un contentieux lié à la contamination par le virus de l’hépatite C d’un patient ayant fait l’objet d’une transfusion sanguine, le Conseil d’Etat rend un avis expliquant clairement les règles applicables en matière d’indemnisation de l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des ...
Cantine interdite aux enfants de chômeurs : l’appel de la FCPE à un « droit à la restauration scolaire »
La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé lundi 12 septembre 2011 un appel national pour que cessent les refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires, en demandant aux parlementaires de voter une "loi sur le droit à la restauration scolaire".
Proposition de loi Doligé : « Les dispositions vont compliquer les normes», estime Didier Maus
Didier Maus, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III craint que la proposition de loi Doligé, déposée le 4 août 2011 dans la foulée de son rapport sur la simplification des normes applicable aux collectivités n'aboutisse à l'effet inverse : "complexifier un droit qui l'est déjà".
Recensement – Nouvelle organisation
Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».
Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.
