- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 450
HLM – Conventions d’utilité sociale « accession »
Un décret fixe le contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) « accession ».
Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la communauté du Bruaysi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5e alinéa du paragraphe III de l'article L.241-10 du Code de la ...
Accessibilité des logements
La même réglementation s’applique en matière d’accessibilité au logement social et au logement privé.
Validation des acquis de l’expérience
Un candidat à l’épreuve de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de musique conteste le changement d’horaire de son entretien avec le jury.Or, il ne ressort pas du dossier que ce changement, auquel il a consenti, aurait eu une incidence sur le déroulement de l’entretien ...
Majoration du loyer de certains logements
Un décret prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas celles de niveau du prêt locatif à usage social (PLUS). Dans ce cas, les ...
Loi HPST – censure constitutionnelle
Le juge constitutionnel a censuré certaines dispositions modifiant en partie la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Lutte contre les moustiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 août 2008 qui fixe la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
Défaut d’information du patient
Le Conseil d‘Etat décide que la circonstance que le centre hospitalier a adressé les résultats d’examen au médecin traitant du patient ne dispensait pas le même centre hospitalier de son obligation d'information du patient.
Délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pour le parent d’un enfant gravement malade
La requérante de nationalité malienne a demandé au préfet de police du Paris un titre de séjour mention « vie privée et familiale » afin de rester sur le territoire français avec son fils cadet atteint d’une maladie hématologique congénitale symptomatique dénommée drépanocytose homozygote.Saisi de la décision du refus du ...
