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Social - Santé - Page 440
RSA : financement de l’aide versée à l’employeur
Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d'un tel contrat pour une durée de 20 heures hebdomadaires (normalement prévue pour ces contrats), un décret augmente la participation ...
Logements et logements-foyers à usage locatif
Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.
Vente de logement sociaux
Un arrêté fixe les nouveaux plafonds de prix relatifs à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été publiées jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.
Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat ...
Habitations à loyer modéré et aides de l’Etat en secteur locatif
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif est rendu compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre ...
Mineurs délinquants : service citoyen
La juridiction de jugement peut astreindre le condamné âgé de plus de seize ans à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné au code du service national, art. L. 130-1 à L.130-5. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas ...
Statut : biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est actualisé par un décret (n° 2011-1930) du 21 décembre 2011.
Armement des agents de gardiennage
Pris pour l’application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, un décret du 21 décembre fixe les conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de ...
L’ordonnance sur les lotissements est parue
Ordonnance pilier du volet « Urbanisme » de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), prévue à l’article 25 de cette loi, le texte publié au Journal officiel du 23 décembre procède à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme relatives aux ...
