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Social - Santé - Page 437
Juridictions disciplinaires des chirurgiens-dentistes
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.4142-3 et L.4142-4 du code de la santé publique qui fixent la composition des juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes en prévoyant que les assesseurs qui les composent sont élus ...
Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié
Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...
L’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques facilitée
Un décret est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Le décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que l'obligation de déclaration ne ...
Accès facilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d’attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
Validation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif à l’accueil des jeunes enfants
Saisi par plusieurs associations d’une demande en annulation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil et services d’accueil des jeunes enfants, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête.Par ce rejet, le juge valide l’ensemble des dispositions de ce décret telles que son article 7 qui instaure un ...
Le suivi des enfants en danger renforcé
La loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée. Elle prévoit que lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le ...
Procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
Un décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir.Il renforce en outre le ...
Un élu placé en arrêt maladie peut-il continuer d’exercer son mandat ?
De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges électives et notamment de concilier l’exercice de leurs fonctions électives avec leur activité professionnelle. Ainsi, les élus locaux qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle disposent ...
Violation du droit à la liberté et à la sûreté d’enfants placés en rétention administrative
Saisie par une famille placée en rétention administrative pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la ...
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Un décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D'une part, il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ...
