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Social - Santé - Page 435
Aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté fixe les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permettent aux ...
Mise en place de comités d’hygiène et de sécurité au travail dans les organismes comprenant au moins 50 agents
Un décret modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail, le présent décret prévoit la mise en place de comités d'hygiène de ...
Conséquences d’une irrégularité
A l’occasion d’un contentieux relatif à la création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’irrégularité de la consultation d’un organisme sur la légalité d’un acte administratif.Ainsi, un vice de procédure consultative n’entraîne l’annulation de l’acte que s’il a une ...
Existe-t-il un droit d’accès au réseau d’électricité ?
Oui. Il est garanti par les opérateurs qui l'exploitent par l'article L. 111-91 du code de l'énergie, notamment au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. C'est au gestionnaire du réseau qu'il revient d'assurer le respect de ce droit. Un refus de conclure un contrat d'accès par ce gestionnaire ne peut être fondé que sur des ...
Qui autorise l’implantation d’antennes relais sur les propriétés privées ?
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur les propriétés privées relève d'un accord entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse d'immeubles en copropriété ou du parc de logement social. Cette implantation est soumise au respect des règles concernant les limites d'exposition du public aux champs ...
Pas de hiérarchie entre les normes internationales
Selon le Conseil d’Etat, il n’appartient pas au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte portant publication d’un acte international, de se prononcer sur la validité de cet acte au regard d’autres engagements internationaux de la France. Par conséquent, il n’y a donc pas dans l’ordre juridique interne ...
Comment les ménages sollicitant un logement social peuvent-ils justifier de leurs revenus quand ils travaillaient et étaient imposés auparavant à l’étranger ?
L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu'il dispose que ...
Indemnisation à la suite du suicide d’un détenu
Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a déclaré l'Etat responsable d’un suicide d'un détenu et l’a condamné à indemniser sa famille.La Cour considère que le centre pénitentiaire de Liancourt dans lequel le détenu a été incarcéré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Licenciement à tort d’une assistante maternelle
Les difficultés relationnelles d’une assistante maternelle avec des parents et l’absence à des réunions sont insuffisantes pour justifier son licenciement.
Qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
Pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret est relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des ...
