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Social - Santé - Page 432
Responsabilité de l’Etat engagée suite à une vaccination contre l’hépatite B
Une personne ayant été vaccinée contre l’hépatite B et qui a vu sa sclérose en plaques aggravée peut engager la responsabilité de l’Etat.En effet, le juge administratif considère en l’espèce qu’il y a un lien de causalité direct entre la vaccination et l’aggravation de la pathologie.
Déclaration d’intérêts des experts
Le Conseil d’Etat ne considère pas comme obligatoire les déclarations d’intérêts des experts de la Haute autorité de santé prévues à l’article R.161-85 du code de la sécurité sociale, sauf si des liens d’intérêts existent et qu’ils sont de nature à révéler des conflits d’intérêts.
Les critères d’agrément des assistants maternels unifiés
Un décret est relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels.
Hébergement d’urgence des sans-abri
Le Conseil d’Etat précise le contenu des obligations incombant à l’Etat en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri.
Les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint technique de 2e classe chargés d’assurer des tâches de ménage, des gardes d’enfants, d’ATSEM et de confection de repas dans une cantine scolaire peuvent-elles donner lieu à l’attribution de la NBI ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...
Juridictions disciplinaires des chirurgiens-dentistes
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.4142-3 et L.4142-4 du code de la santé publique qui fixent la composition des juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes en prévoyant que les assesseurs qui les composent sont élus ...
Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié
Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...
L’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques facilitée
Un décret est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Le décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que l'obligation de déclaration ne ...
Accès facilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d’attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
Validation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif à l’accueil des jeunes enfants
Saisi par plusieurs associations d’une demande en annulation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil et services d’accueil des jeunes enfants, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête.Par ce rejet, le juge valide l’ensemble des dispositions de ce décret telles que son article 7 qui instaure un ...
