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Social - Santé - Page 431
Sanction disciplinaire en cas de manquements systématiques aux contrôles médicaux
Le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.En l’espèce, c’est la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 mois qui a ...
Cotisation retraite pour les stagiaires
Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...
Retrait d’agrément d’une assistante maternelle
En dépit de l’absence de poursuites pénales contre l’époux d’une assistante maternelle, son agrément a pu être retiré en raison d’autres manquements aux conditions d’accueil des enfants
Médecin territorial : pas de faute disciplinaire s’il ne se conforme pas aux instructions mais agit conformément au Code de déontologie médicale
Le médecin territorial qui ne se conforme pas aux instructions de sa hiérarchie mais agit conformément au Code de déontologie médicale ne commet pas de faute disciplinaire
Médecin et lien de subordination
Si l'autorité administrative peut placer le médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité. Il ne peut donc être sanctionné pour avoir pris des initiatives qu'appelle l'exercice de son art et que lui ...
Suspension légale des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
L'association justice pour toutes les familles a saisi Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cependant, le juge rejette la demande de l’association notamment celle fondé ...
La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.Pour le juge, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la ...
Hospitalisation de jour : responsabilité des actes commis par un patient en dehors de l’établissement
Le Conseil d’Etat n’assimile pas l’hospitalisation de jour à une méthode thérapeutique. Ainsi, il ne reconnaît pas la responsabilité sans faute de l’hôpital de jour du fait d’actes commis par un patient en dehors de l’établissement.Le juge considère que l'hôpital de jour « ne constitue pas une méthode thérapeutique créant ...
Médicaments génériques : vice de procédure écarté
Selon l’article R.5121-5 du code de la santé publique, afin d’être inscrits au répertoire des spécialités génériques, les médicaments doivent faire l’objet d’une décision d’identification mentionnant la spécialité de référence prise après l’avis de la Commission d’autorisation de mise sur le marché.En l’espèce, la ...
Infections nosocomiales : notion de cause étrangère
Pour rappel, seule la preuve d’une « cause étrangère » au sens de l’article L.1142-1 du code de la santé publique apportée par un établissement hospitalier permet l’exonération de sa responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. Le Conseil d’Etat considère en l’espèce que le fait qu’un patient dont l’état de ...
