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Social - Santé - Page 425
Indemnisation du préjudice dans le cadre d’un marché de travaux
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants.Cependant, ce principe doit être écarté dès lors que le préjudice ...
Non transmission d’une QPC relative au changement d’affectation des locaux à usage d’habitation
Selon l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, pour les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à ...
Comment mettre en œuvre le financement de l’état civil dans les communes disposant d’un hôpital qui accueille des habitants de communes voisines ?
Le dispositif prévu à l'article L.2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, s'applique si le rapport entre le nombre de naissances constaté dans l'établissement public de santé comportant une maternité et la population de la commune d'implantation dépasse 40 ...
La composition de la commission centrale d’aide sociale est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet article porte sur la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative spécialisée, compétente ...
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives peuvent-ils intervenir dans les écoles élémentaires ?
La participation d'intervenants extérieurs qualifiés et rémunérés à l'enseignement aux côtés des maîtres du premier degré est soumise à agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention entre la collectivité territoriale, employeur de l'intervenant ...
Les attributions des ministères délégués précisées par décret
La publication au Journal Officiel du 10 juin 2012 de toute une série de décrets vient préciser les périmètres et attributions de plusieurs ministères délégués d'importance pour les collectivités territoriales : dépendance, famille, handicap, réussite éducative, transports et économie.maritime.
L’article L 3341-1 du Code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d’ivresse dans les lieux publics est conforme à la Constitution
Selon l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique (CSP), une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Lorsqu'il n'est ...
Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?
En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...
La chute survenue lors de l’achat du déjeuner ne présente pas le caractère d’un accident de service
L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner, interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail.Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.
Le département finance le placement du mineur confié par la juge à une association privée
Aux termes de l'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation ...
