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Social - Santé - Page 425
Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?
En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...
La chute survenue lors de l’achat du déjeuner ne présente pas le caractère d’un accident de service
L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner, interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail.Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.
Le département finance le placement du mineur confié par la juge à une association privée
Aux termes de l'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation ...
Quelle est la réglementation applicable aux débits de boissons temporaires ?
Le Code de la santé publique (CSP) prévoit deux régimes relatifs aux débits de boissons temporaires. L'article L.3334-1 du CSP prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique.Autant de ...
Partage de compétence entre le juge judiciaire et juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre des recours tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait ...
Comment calculer les revenus d’un ménage en instance de divorce pour l’attribution d’un logement social ?
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « pour l'attribution des logements, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux ...
Existe-t-il une limitation de durée pour le versement du RSA ?
Non. Pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer demandeur doit remplir plusieurs conditions. Ces conditions sont liées à la résidence, à l'âge et au niveau de ressources. Tant que les conditions demeurent remplies, le bénéfice du RSA est maintenu, sans limitation de durée, et ce quelle que soit ...
Adaptation de législations à Mayotte
Une série de décrets portent extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, au Département de Mayotte.
Le Haut Conseil de la famille prorogé
Un décret annonce la prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille pour quatre mois. Sont notamment concernés les représentants des collectivités territoriales.
Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond
Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...
