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Social - Santé - Page 42
Le contrôle des titres de séjour des occupants des logements sociaux sera-t-il plus efficace ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent étant un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995), le droit au maintien dans le logement est un droit particulièrement protégé. Les étrangers en situation irrégulière ne ...
La pérennisation des jardins d’enfants est au JO
La loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics a été publiée au Journal officiel du 3 avril.
La transparence financière des Ehpad privés commerciaux
De nouvelles règles de transparence s’imposent aux Ehpad gérés par un organisme commercial. Décryptage en 5 points-clés.
Temps périscolaires : une directrice d’école recevait une indemnité de la commune
Une directrice de l’école élémentaire d’une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités prévues pour l’exercice de certaines missions de coordinations des temps scolaire et périscolaire.En l’espèce, les juges ont indiqué que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des ...
Comment mieux soutenir les centres sociaux dans les territoires ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des services aux familles et aux habitants de proximité qui contribuent à la cohésion ...
Quel bilan est fait sur le déploiement des maisons de naissance ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2021, puis par l'inscription ...
La loi relative au financement de la rénovation énergétique des écoles est parue
A été publiée au Journal officiel du 30 mars la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.Son article unique dispose que pour les projets d'investissement ...
Autoconsommation collective étendue de gaz dans les HLM
Un décret du 29 mars, pris pour l'application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du code de l'énergie, précise les modalité d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré.Ainsi, lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer ...
Comment anticiper un report de l’entrée en vigueur de la prévoyance des territoriaux
La Fédération nationale des centres de gestion alerte sur le très probable report, de 2025 à 2027, de l'entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux. Et explique comment procéder d'ici là.
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux ESMS privés non lucratifs ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023.Ainsi, à compter de 2023, plus aucun résident d'un établissement social et ...
