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Social - Santé - Page 417
Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat
En application de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel, l’Aide sociale à l’enfance a interdiction de divulguer à une personne ayant ...
Enseignants : qualification professionnelle
La délibération d'un jury académique chargé de se prononcer sur la qualification professionnelle d'un professeur stagiaire doit porter la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son nom, de son prénom et de sa qualité.
Que se passe-t-il lorsqu’un agent ne se voit pas proposer d’emploi par sa collectivité d’origine à l’issue d’une mise en disponibilité?
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine, conformément à l'article 72 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.L'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ...
La réglementation sur la répartition des charges scolaires entre commune de résidence et commune d’accueil est-elle applicable quand des parents veulent scolariser leur enfant dans une école proposant l’enseignement d’une langue régionale?
Non. Si la loi prévoit la possibilité de dispenser un enseignement de langues et cultures régionales (article L.312-1 du Code de l'éducation), ces dispositions créent une faculté et non un droit au bénéfice des parents d'élèves.Lorsque des écoles publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans ...
Normes : «L’adaptabilité locale permettrait d’achever la décentralisation»
Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient ...
Obligation d’information du médecin
Le juge a rappelé que le manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.De plus, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le ...
Antennes-relais : On est prié d’y mettre le ton !
Un opérateur fait annuler une délibération à la formulation « impérative ».
Définition des conditions de résidence des étrangers donnant accès au droit au logement opposable
Un décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.
Absence de consentement d’un patient à une intervention chirurgicale : la responsabilité de l’hôpital reconnue par le juge
Un patient du centre hospitalier universitaire de Nice a donné son consentement à la pose d'un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire.Or, le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention de gastroplastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux compartiments ...
Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur
En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.
