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Social - Santé - Page 417
Accident de service
Un état pathologique résultant d'un précédent accident de service peut aggraver les effets d'un second accident de service et conduire au bénéfice de congés maladie pour accident de service.
Droit à l’information des patients : rappel des règles
Le Conseil d’Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.Cependant, le juge précise que c'est seulement dans le cas où ...
Code de déontologie du service public pénitentiaire
Selon la loi du 24 novembre 2009, le Code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique non seulement aux agents de l'administration pénitentiaire, mais également à l'ensemble des intervenants en milieu carcéral qui bénéficient d'une habilitation, au nombre desquels figurent les personnels de santé.
Temps de travail des professeurs d’enseignement du second degré
Les professeurs d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité. Ils ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent pas assurer leur maximum de service dans leur spécialité.
Trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion
Suite à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire a confirmé la décision du président du conseil général refusant à l’allocataire la remise gracieuse de sa dette.En effet, l’allocataire avait uniquement présenté devant la commission centrale d'aide sociale ...
Scolarisation d’un enfant handicapé
Si la privation de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée au handicap de l’enfant est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge considère qu’il n’en va pas de même des difficultés d’accès pour l’enfant ...
Gens du voyage : leur régime de circulation partiellement invalidé par le juge constitutionnel
C’est une décision attendue que le Conseil constitutionnel a rendu le vendredi 5 octobre 2012. Par toute la communauté des gens du voyage qui espérait voir abroger la loi du 3 janvier 1969 qui leur imposait notamment un carnet de circulation. Mais aussi attendu par les communes désireuses d’une clarification quant aux règles de ...
Les maires peuvent-ils accéder à toutes les informations contenues dans le fichier « Base élèves » ?
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes ...
Le suivi d’un processus de PMA ne permet pas le bénéficie d’un titre de séjour
Le Conseil d‘Etat valide un arrêté préfectoral de refus de délivrance d’un titre de séjour en ne retenant pas la circonstance que le départ de France d’une ressortissante algérienne crée un risque pour elle de ne pas avoir d'enfants en raison de son âge en la privant, en l'absence de son compagnon, des possibilités de procréation ...
Quelles sont les procédures à mettre en œuvre par le maire quand des parents séparés sont en désaccord sur le lieu de scolarisation de leur enfant ?
L'article L. 131-6 du code de l'éducation confie au maire la compétence de dresser chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Il ressort de l'article L. 131-5 du même code que le maire est compétent pour délivrer le certificat d'inscription, où est mentionnée l'école que ...
