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Social - Santé - Page 412
Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?
Selon l'article L.3332-3 du Code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de ...
Responsabilité d’un centre départemental de l’enfance
Accueillie par le centre départemental de l'enfance, structure relevant du département du Var, une adolescente fumait une cigarette dans les toilettes de ce centre tout en manipulant une bombe aérosol.Celle-ci a explosé et la jeune fille a été victime de graves brûlures. Ses parents ont donc recherché la responsabilité du département.Le ...
Modifications du fonctionnement du Haut conseil de la famille
Un décret est relatif au Haut conseil de la famille. Celui-ci n'est désormais plus présidé par le Premier ministre, mais placé auprès de lui. Le Premier ministre conserve toutefois la possibilité de convoquer le haut conseil et assure alors la présidence de la séance.Politique d'accueil de la petite enfance - Le champ de compétence de ...
Existe-t-il des normes pour la qualité de l’air dans les établissements accueillant des enfants ?
Une campagne de surveillance de la qualité de l’air a été menée dans 310 écoles et crèches entre 2009 et 2011. Les résultats ont montré que 89% des établissements présentaient une concentration très satisfaisante en formaldéhyde, 43% pour le benzène et 72% pour le confinement. Au global, 31% des établissements présentaient une ...
Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?
L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les ...
Antennes relais : décision du maire susceptible de recours contentieux
La lettre du maire qui impose des obligations à la société Orange France notamment le déplacement d’une de ses antennes-relais sur le territoire de sa commune, présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
La suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire d’un enfant abrogée
Une loi abroge les dispositions issues de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
Compensation pour le transfert du RSA
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Normes : la CCEN cède la place à un conseil national aux pouvoirs renforcés
Le Sénat a voté le 28 janvier en première lecture, à l’unanimité et une abstention, la proposition de loi sur la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) disparaîtrait et céderait la place à un “Haut conseil national chargé du contrôle et de la ...
Qui est responsable de la maintenance des équipements informatiques dans les établissements secondaires ?
Le maintien quotidien des matériels et réseaux informatiques, et leur administration dans les lycées et les collèges sont aujourd'hui assurés de manière très hétérogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, des partenariats entre le ministère de l'Education nationale et les collectivités territoriales se développent pour garantir une ...
