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Social - Santé - Page 412
La réserve sanitaire mobilisée dans le cadre du plan Grand froid
Un arrêté est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid. Il prévoit que des réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales mentionnés au 2° du I et au II de l'article R. 3132-1 ...
Les accueils de type garderie sont-ils soumis aux mêmes règles que les accueils de loisirs périscolaires ?
Non. La réglementation des accueils périscolaires permet à l'organisateur de choisir le type de prestation qu'il souhaite proposer selon le contexte local, la durée des accueils ou l'attente des parents.Ainsi les accueils de type « simple garderie », sans projet éducatif ni activité organisée, ne relèvent pas du champ de la déclaration ...
Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008
Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...
Le préfet, dans son appréciation de l’application de l’article 55 de la loi SRU par les communes, peut-il tenir compte des délais d’expropriation pour exempter de sanction une commune qui n’aurait pas respecté ses obligations de construction de logement sociaux ?
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose des délais à l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les procédures d'expropriation.Dans certains cas, il est possible que les délais imposés par la procédure d'expropriation soient incompatibles avec l'échéancier fixé dans les programmes locaux ...
Incompétence du juge judiciaire pour apprécier l’atteinte à la santé publique
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître de l’action d‘un voisin tendant à empêcher, en raison des risques de la santé publique, l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant obtenu les autorisations administratives requises.
Le maire peut-il autoriser l’inscription dans une école extérieure à sa commune tout en refusant de participer aux frais de fonctionnement de celle d’accueil ?
Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre ...
Modification de dispositions d’application de la loi HPST
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Il apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques pour, d'une part ...
Fixation du calendrier scolaire 2013-2014
Un arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2013-2014.
Le Comité de suivi du droit au logement opposable réclame un rappel à la loi
Le comité de suivi de l'application du droit au logement opposable (Dalo), qui a remis mercredi 28 novembre au président de la République son rapport annuel, lui demande "un rappel à la loi", déplorant que ce dispositif soit toujours "très inégalement appliqué".
Quelles sont les conditions pour les crèches pour bénéficier de la prestation de service unique ?
La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la ...
