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Social - Santé - Page 409
Carte de séjour « étudiant » : condition de ressources minimales
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés s’est vu rejeter sa demande en annulation du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.En effet, le juge considère qu’en alignant le ...
La liste des départements menacés par le moustique complétée
Un arrêté modifie la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Sont ajoutés les départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Rhône, de l’ Ardèche , de la Drôme , et de l’ Isère.
Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l'article 55 de la loi "SRU" n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans ...
Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline
En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.
Quelles sont les règles de déclaration de naissance à l’état civil quand une maternité dispose de plusieurs bâtiments situés dans des communes différentes ?
En application de l'article 55 alinéa 1er du Code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que «l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance» (n°54). Elle ...
Le Conseil d’Etat cerne les missions de la CCEN
La commission d'évaluation des normes n'a pas à se pencher sur chaque texte.L'un des avantages, et l'une des garanties, de la justice administrative, c'est qu'elle est rendue hors du temps législatif. En plein débat sur la méthode et les instances à mobiliser ou à créer pour lutter contre l'inflation normative, le Conseil d'Etat vient de ...
Les médicaments sans ordonnance désormais en vente libre sur Internet
Le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui limitent le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès libre et non à l’ensemble des produits sans prescription.
La durée des contrats d’accompagnement dans l’emploi allongée
Une circulaire du ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social , acte les conclusions de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Un plan pluriannuel a été officiellement adopté le 21 janvier lors de la réunion du Comité interministériel du lutte ...
Médical incomplet entache d’irrégularité le refus du renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger malade
Si l'état de santé de l'étranger malade ne suscite pas d'interrogation sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d'origine, l'omission de l'indication en cause entache d'irrégularité la procédure suivie et partant affecte la légalité de l'arrêté refusant de renouveler son titre de séjour.
Dalo : pouvoirs restreints du juge même en cas de fraude
Le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement, même pour tirer les ...
