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Social - Santé - Page 407
Non application du principe de laïcité aux agents des crèches privées ne gérant pas un service public
Contre toute attente, la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée de la crèche associative Baby Loup.
Compétence conjointe du président du Conseil général et du préfet en matière d’autorisation de création ou d’extension
Dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général, le demandeur d’une autorisation d’extension de la capacité d’accueil de son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut solliciter dans le délai de deux mois imparti la communication des motifs du rejet ...
Mesures provisoires non motivées en cas d’urgence
Le Conseil d’Etat considère que les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Cependant, cette obligation tombe en cas ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours de recrutement pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en ...
A quelle norme se vouer ? Les atouts des normes volontaires
Le deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril a choisi de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire, comme le proposait le rapport Lambert/Boulard. L’Afnor, organisme de normalisation volontaire, se félicite de cette annonce.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Indemnisation du temps de travail additionnel
Le Conseil d’Etat juge que le praticiens hospitalier qui a accompli au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé et ce, même si ce dernier a conclu avec le Centre hospitalier universitaire qui l’emploie un contrat d’engagement prévu par l’arrêté du 30 avril 2003 ...
Normes : La simplification par « l’interprétation facilitatrice »
Les normes sont devenues le bouc émissaire de tous les problèmes financiers, du monde de la construction à celui des collectivités locales.
Recours subrogatoire dans le cadre d’une rente d’accident du travail
Le recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.
Recours contentieux en matière d’urbanisme : « Donner les moyens à la commune d’accélérer la procédure – Guillaume Ghaye (avocat)
Après les annonces du président de la République pour relancer le secteur de la construction le 21 mars 2013, Guillaume Ghaye, avocat (cabinet Molas et associés), spécialiste du droit de l’urbanisme, revient sur les mesures visant à limiter les recours contentieux en matière d’urbanisme et à faciliter le montage des projets.
Des communautés garantes du Dalo, chiche ?
Dans le panier des transferts de compétence annoncés pour l’acte III de la décentralisation, le droit au logement opposable (Dalo ) fait figure de mistigri. Que diable iraient faire les autorités locales dans cette galère ?En réalité, loin d’être un épouvantail, le Dalo semble être une responsabilité que la puissance publique ...
