- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 407
La liste des titres de séjour donnant accès au logement social modifiée
Un arrêté modifie la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent de déposer un dossier de demande de logement social.
Qualité de groupe social reconnu aux personnes menacées d’excision
Le Conseil d’Etat reconnaît le statut de réfugiée à une ressortissante ivoirienne du fait de son opposition aux mutilations sexuelles auxquelles sa fille serait exposée si elle retournait avec elle en Côte d'Ivoire, en considérant ces dernières comme relevant d'un groupe social et susceptibles à ce titre d'être personnellement exposée ...
Discipline des médecins : sanctions non cumulables
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés à la Constitution de l'article L.145-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la ...
Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels
Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des ...
Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux
Saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le juge a validé l’article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.Concernant l’article 10 qui porte de 20 à 25 % le ...
Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?
Selon l'article L.3332-3 du Code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de ...
Responsabilité d’un centre départemental de l’enfance
Accueillie par le centre départemental de l'enfance, structure relevant du département du Var, une adolescente fumait une cigarette dans les toilettes de ce centre tout en manipulant une bombe aérosol.Celle-ci a explosé et la jeune fille a été victime de graves brûlures. Ses parents ont donc recherché la responsabilité du département.Le ...
Modifications du fonctionnement du Haut conseil de la famille
Un décret est relatif au Haut conseil de la famille. Celui-ci n'est désormais plus présidé par le Premier ministre, mais placé auprès de lui. Le Premier ministre conserve toutefois la possibilité de convoquer le haut conseil et assure alors la présidence de la séance.Politique d'accueil de la petite enfance - Le champ de compétence de ...
Existe-t-il des normes pour la qualité de l’air dans les établissements accueillant des enfants ?
Une campagne de surveillance de la qualité de l’air a été menée dans 310 écoles et crèches entre 2009 et 2011. Les résultats ont montré que 89% des établissements présentaient une concentration très satisfaisante en formaldéhyde, 43% pour le benzène et 72% pour le confinement. Au global, 31% des établissements présentaient une ...
Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?
L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les ...
