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Social - Santé - Page 383
Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...
Crèche Baby-loup : un retour gagnant pour la laïcité ?
La cour d'appel de Paris a confirmé, mercredi 27 novembre 2013, le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup. Par une telle décision, les juges d’appel reviennent sur la décision de la Cour de cassation qui pourrait, à nouveau, annuler le licenciement. Un retour gagnant pour la laïcité ? Rien ...
Aides publiques au logement social : Bruxelles examine une éventuelle distorsion de la concurrence
Les aides publiques françaises au logement social constituent-elles une entrave à la concurrence ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) en est convaincue. C’est sur cet argument juridique que l’association a déposé une plainte le 5 mai 2012 auprès de la Commission européenne. Après un premier échange entre la ...
Traitement des erreurs d’évaluation pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes
Un arrêté est relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite. Un second arrêté est ...
Fixation du budget du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté prévoit que le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2013 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2012.
Les conditions de réalisation de travaux dans des locaux réquisitionnés fixées
Un décret fixe l’encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.Les articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation prévoient un dispositif de réquisition avec attributaire : dans les ...
Pension temporaire d’orphelin
La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.
Mariage pour tous : nouvelles règles et nouveaux conflits de normes
Les 20 et 21 novembre 2013 ont eu lieu les 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales. Le thème cette année est relatif aux nouveaux couples et aux nouveaux droits qu’ils engendrent. L’occasion de faire le point sur les nouvelles règles issues du mariage pour tous que doivent appliquer les juristes territoriaux au ...
Les établissements sanitaires et sociaux répertoriés
Un arrêté annonce la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux dénommé FINESS par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale.L’objectif est : de disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et ...
Antennes-relais : présentation du nouveau dispositif ondes électromagnétiques à partir du 1er janvier 2014
Le Congrès des maires 2013 a organisé, mercredi 20 novembre 2013, un point d'information afin de présenter le nouveau dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques applicable au 1er janvier 2014. Petit tour d'horizon en attendant le décret officiel.
