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Social - Santé - Page 372
Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
Un décret modifie le décret n°2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé.Le présent décret prévoit que le bénéfice de la NBI perçue par les agents en poste dans les agences régionales de santé (ARS) ne peut se cumuler avec une NBI perçue à un autre titre (comme ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de ...
Nouvelles dispositions pour les prêts à taux zéro
Un décret du 30 septembre 2014 fixe les nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro émis applicables à compter du 1er octobre 2014. Elles viennent s'ajouter à celles prévues par le décret n°2014-889 du 1er août 2014.Le nouveau texte vise à renforcer l'aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la ...
Logement intermédiaire : fixation des plafonds de loyer, de prix et de ressources
Un décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.Ce régime est prévu par l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014. Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ...
Création du label « campus des métiers et des qualifications »
Un décret du 29 septembre 2014 crée le label « campus des métiers et des qualifications » qui est délivré à un réseau d'acteurs pour la mise en oeuvre d'un partenariat renforcé entre l'Etat et la région.Prévu par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ce ...
Est-il possible pour un administré de faire mesurer les ondes électromagnétiques d’une antenne relais ?
Oui, une disposition dans la loi de finances pour 2013 prévoit de rendre opérationnel, sous l'égide de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences.Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures ...
Caractère proportionné d’une révocation
La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.
Reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement
Un décret du 26 septembre 2014 vise à mettre en conformité les articles du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime avec l'article L.211-2 du code des juridictions financières.Ce dernier prévoit l'apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d'enseignement, lorsque leurs ressources de ...
Enquête statistique « cadre de vie et sécurité »
Par un arrêté du 7 août 2014 il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation « cadre de vie et sécurité ».Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre ...
Publication de l’ordonnance sur l’accessibilité des ERP
Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas ...
