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Social - Santé - Page 320
Consolidation et généralisation des conseils locaux de santé mentale
Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a fixé l’objectif d’assurer un suivi social et de santé renforcé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sa mise en oeuvre passe par la consolidation et la généralisation des conseils locaux de santé mentale. La loi de modernisation de ...
Jungle de Calais : le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des commerces de la zone nord
Le Conseil d’Etat a ordonné, par une décision du 12 octobre 2016, l’expulsion des occupants d’installations illégales situées autour du centre d’accueil des migrants de Calais. Car malgré l’utilité que pouvait présenter ces installations pour les personnes concernées, il estime que les risques d’atteinte à l’ordre public ...
Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.Un décret du 10 octobre précise les conditions de cet accueil. Il précise ...
Accessibilité : la scène des salles polyvalentes municipales doit-elle avoir un accès pour les personnes handicapées ?
L'article R* 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des ...
Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d'imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de "bénévolat obligatoire" aux bénéficiaires du minima social.
Etablissements, lieux de vie et d’accueil, services sociaux : modalités de renouvellement des autorisations
Un décret du 30 septembre précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d'accueil visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.D'une part, le renouvellement de leur autorisation s'effectue au regard des résultats ...
RSA : revalorisation du montant forfaitaire
Un décret du 29 septembre 2016 porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions ...
Trois décrets pour la protection de l’enfance
L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières). Un décret du 28 septembre précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant.De plus, la lo ...
Handicap : mise en œuvre de certains travaux d’adaptation du logement
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du ...
Accueil des demandeurs d’asile : ouverture de nouvelles places d’hébergement
Malgré les efforts sans précédent consentis par le gouvernement pour augmenter les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, la très forte hausse de la demande d'asile constatée depuis le second semestre de l'année 2015 soumet le dispositif national à rude épreuve. Chaque mois, près de 7000 personnes - mineurs accompagnants inclus ...
