- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 319
Création d’un délégué ministériel aux missions locales
Un décret crée une fonction de délégué ministériel aux missions locales, placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, et définit ses missions.L'action du délégué ministériel s'appuie en particulier sur le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, approuvé par les présidents ...
Aides personnelles au logement : prise en compte de la valeur du patrimoine
Un décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la ...
Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales rempile pour un an !
Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont ...
Consolidation et généralisation des conseils locaux de santé mentale
Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a fixé l’objectif d’assurer un suivi social et de santé renforcé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sa mise en oeuvre passe par la consolidation et la généralisation des conseils locaux de santé mentale. La loi de modernisation de ...
Jungle de Calais : le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des commerces de la zone nord
Le Conseil d’Etat a ordonné, par une décision du 12 octobre 2016, l’expulsion des occupants d’installations illégales situées autour du centre d’accueil des migrants de Calais. Car malgré l’utilité que pouvait présenter ces installations pour les personnes concernées, il estime que les risques d’atteinte à l’ordre public ...
Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.Un décret du 10 octobre précise les conditions de cet accueil. Il précise ...
Accessibilité : la scène des salles polyvalentes municipales doit-elle avoir un accès pour les personnes handicapées ?
L'article R* 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des ...
Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d'imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de "bénévolat obligatoire" aux bénéficiaires du minima social.
Etablissements, lieux de vie et d’accueil, services sociaux : modalités de renouvellement des autorisations
Un décret du 30 septembre précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d'accueil visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.D'une part, le renouvellement de leur autorisation s'effectue au regard des résultats ...
RSA : revalorisation du montant forfaitaire
Un décret du 29 septembre 2016 porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions ...
