Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

[BILLET] Social

Pas d’inégalité injustifiée entre personnes handicapées et personnes âgées

Publié le 09/11/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert santé social, Billets juridiques, France

Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée
Fotolia
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a validé le recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Pas de différence contraire à la Constitution entre personnes handicapées et personnes âgées en matière de récupération des frais d’hébergement. Voilà ce qu’il faut notamment retenir de la décision du 21 octobre 2016 (QPC n° 2016-592) du Conseil constitutionnel. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles relatives au recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale.

Critères législatifs objectifs

Selon les requérants, ces dispositions excluent ce recours à l’égard du bénéficiaire revenu à meilleure fortune ainsi qu’à l’égard de certains de ses héritiers (le ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours

J’en profite

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Pas d’inégalité injustifiée entre personnes handicapées et personnes âgées

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement