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Social - Santé - Page 314
Grand âge : procédure d’agrément des accueillants familiaux et définition des critères d’agrément
Un décret du 19 décembre modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.Ainsi, le président du conseil départemental s'assure notamment du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. A ...
Modification des missions du comité interministériel du handicap
Un décret du 16 décembre élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle. A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes ...
Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
Un décret du 16 décembre a pour objet la transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.Il organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions ...
Indemnité versée aux parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux et régionaux
Un arrêté du 12 décembre fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation. Celui-ci est fixé à 7,10 €.
Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.
Evaluation des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants
Un arrêté du 5 décembre fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci est annexé à l’arrêté. A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en ...
RSA : quel mécanisme pour les couples dont l’un des conjoints dispose d’un titre de séjour depuis moins de cinq ans ?
Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux étrangers (hors Union Européenne) est conditionné à une antériorité de résidence sur le territoire : le demandeur étranger et non ressortissant de l'Union Européenne doit en effet justifier d'un titre de séjour depuis cinq ans autorisant à travailler. Cette condition n'est pas ...
Qu’entend faire le gouvernement pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique ?
Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016 soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique ...
Aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Un décret du 12 décembre adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d'autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés.
Formation et à insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et leur scolarisation s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 « Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ».Une circulaire du 30 novembre 2016 vient préciser le rôle de chacun des acteurs de la scolarisation et l'articulation ...
