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Social - Santé - Page 308
Le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion
Un arrêté du 20 février fixe le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion. Celle-ci, prévue par l'article D. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au modèle fixé en annexe de cet arrêté.Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de ...
Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités ...
Handicap : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données
Un décret du 27 février précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes ...
Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique
Une loi du 24 février ratifie l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Conditions relatives à la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé
Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces ...
Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Ces dispositions qui limitent notamment le droit d'exercer un recours subrogatoire ...
Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?
Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. Or, les aires et terrains d'accueil des gens du ...
Report des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté du 6 février 2017 rectifie l'arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, les crédits non consommés ...
Vers un renforcement de l’action sociale interministérielle déconcentrée
Une circulaire a pour objet de renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle déconcentrée.Le texte préconise par exemple, un meilleur pilotage, par les préfectures de régions, des dispositifs (crèches, logement, restauration...) en faveur des conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur
Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût ...
