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Social - Santé - Page 299
Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur
Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L ...
Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation
Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de ...
Que faire pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ?
Les trois axes de la loi d'adaptation de la société au vieillissement : "anticiper, adapter, accompagner" prennent fortement en compte ce défi lié à l'allongement de la durée de vie et à l'évolution de notre société. Faire du domicile un atout de prévention, dynamiser la prévention individuelle et collective, lutter contre le suicide ...
Actualisation de la territorialisation de la politique de santé
Une note d’information du 9 mai a pour objet de compéter l’instruction N° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, par deux fiches techniques portant sur : le droit des autorisations et ...
Que peuvent faire les départements pour aider financièrement les personnes handicapées admises en foyer d’accueil spécialisé ?
La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du ...
Saisine préalable à une contestation sur la contribution de la commune aux dépenses d’un établissement d’enseignement privé
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 12 mai qu'il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours ...
Mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil
Une circulaire du 20 avril vise à "la mise en place d’une programmation ambitieuse permettant de relancer l’offre tant de pensions de famille que de résidences accueil. L’objectif est d’assurer le développement pour les prochaines années de ce dispositif qui a fait la preuve de son utilité, et, au vu du ralentissement constaté de la ...
Les travailleurs sociaux doivent-ils rendre plus fréquentes les visites à domicile ?
La protection de l'enfance a été profondément réformée avec la loi du 5 mars 2007 suivant trois objectifs : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Cette loi a permis de nombreuses avancées, notamment en matière de repérage des enfants en danger.La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient ...
Deux précisions quant aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution
Dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat rappelle que, "lorsque le gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis pour avis au Conseil d'Etat en application du 2ème alinéa de l'article 38 de la Constitution et du texte adopté par ce dernier."Par ailleurs ...
Les maisons de santé pluridisciplinaires seront-elles suffisantes ?
Depuis 2012 et le lancement du premier Pacte territoire santé par la ministre de la santé et des affaires sociales, un certain nombre de mesures incitatives sont mises en œuvre afin de favoriser l'installation des professionnels de santé, en particulier des médecins généralistes, dans les territoires fragiles en offre de soins. Le soutien ...
