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Social - Santé - Page 288
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a passé le cap du Conseil constitutionnel
Par une décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. S'il a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du texte, il a toutefois censuré différentes mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité ...
Le plan national d’intervention sanitaire d’urgence dans le domaine de la santé animale
Une note du 29 novembre introduit le plan national d’intervention sanitaire d’urgence dans le domaine de la santé animale et sa partie portant sur les principes généraux et précise les attentes en termes de déclinaison locale. Ce plan national d’intervention sanitaire d’urgence est décliné et mis en œuvre dans chaque département ...
Faut-il une commission communale d’accessibilité dans les petites communes connaissant une augmentation de population en saison touristique ?
Réponse du ministère de la Cohésion ds territoires : L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d'une commission communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cependant, afin de densifier le maillage de ces commissions tout en gardant un esprit ...
Le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale
Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale est fixé à 20 000 logements d’ici fin 2018. C'est ce que rappelle une ...
Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives
Une instruction du 12 décembre a pour objet l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...
Comment lutter contre les difficultés des personnes âgées du fait de la numérisation des démarches administratives ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le déploiement des télé-procédures dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a introduit un véritable changement dans le mode de délivrance des titres (carte d'identité, passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation), qui a conduit le ministère de l'intérieur à ...
La compatibilité de certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées avec le droit européen
Hormis lorsqu'elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l'Etat, les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur ...
Personnes sans domicile stable : modèles de formulaire de demande d’élection ou d’attestation de domicile
Un arrêté du 3 novembre fixe les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Ce formulaire doit ainsi être établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15548* 02. Il est ...
Quels moyens vont être mis en oeuvre afin que l’accès aux ERP soit garanti pour toutes et tous ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : La mise en oeuvre insuffisante de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a conduit à ce qu'il soit insufflé une nouvelle dynamique à la politique d'accessibilité de la cité ...
Guide de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018
Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. Ce guide prend en ...
