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Social - Santé - Page 286
Corse : de nouvelles modalités pour certains dispositifs à vocation sanitaire ou sociale
L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Un ...
Comment faire face aux besoins d’accueil des femmes victimes de violence ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constitue une priorité de l'action du gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan ...
Dans quelle mesure l’installation d’un médecin dans le cadre d’un cabinet secondaire pourrait être favorisée ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique des territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi ...
Application de la nomenclature des acteurs accompagnant des personnes handicapées
Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 prévoit une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets ...
Les personnes âgées séjournant en EHPAD peuvent-elles être exonérées de TEOM ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe ...
Qui pour juger un recours contre un refus de publication d’une norme AFNOR ?
Le Conseil d'Etat estime que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR.
Les modalités de mise en œuvre de l’extension de la vaccination obligatoire
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.Un décret du 25 janvier précise les ...
Quels sont les leviers envisagés pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes en EHPAD ?
L'augmentation de l'espérance de vie dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d'une offre de prise en ...
Réécriture des dispositions relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales
Une ordonnance du 17 janvier refond les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les ...
Territorialisation de la politique de santé
Une ordonnance du 17 janvier est relative à la territorialisation de la politique de santé. Le projet régional de santé est ainsi modifié, et comprend désormais trois composantes : un cadre d'orientation stratégique (COS), qui remplace le plan stratégique régional de santé (PSRS) et qui détermine les objectifs stratégiques de l'Agence ...
