Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Loi vieillissement

Des mesures particulières sont-elles prévues à l’égard des personnes handicapées retraitées ?

Publié le 05/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’avancée en âge des personnes handicapées représente une chance pour les personnes, qui témoigne des progrès de leur accompagnement tout au long de leur vie. Elle soulève également de nouvelles problématiques, non seulement en termes de possibilités d’accueil, mais aussi en termes de qualité d’accompagnement et de qualité de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a largement contribué à développer la réflexion sur l’avancée en âge des personnes handicapées. Depuis cette loi, la mobilisation des politiques publiques pour cerner les enjeux du phénomène a été forte, et suivie de nombreux travaux. Ainsi, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a prévu un certain nombre de dispositions qui concernent spécifiquement les personnes handicapées vieillissantes. Parmi celles-ci, il convient de mentionner l’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, l’accès aux résidences autonomie qui est une forme d’habitat social avec services (sécurité, restauration, actions de prévention de la perte d’autonomie etc.) ou encore la formation de leurs aidants.

En outre, la loi ASV marque une étape importante en autorisant, dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle,  les résidences autonomies – ex foyers-logements- à accueillir des personnes handicapées et des étudiants ou des jeunes travailleurs dans la limite de 15 % du total de la capacité autorisée (article D. 313-21-1 du code l’action sociale de la famille). La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 propose également plusieurs dispositifs en réponse aux orientations du rapport « zéro sans solutions » afin de mieux répondre aux situations complexes : les plates-formes territoriales d’appui (PTA) prévues par l’article 74 de la loi ont pour objectif d’apporter un appui aux professionnels, en particulier les médecins traitants, pour les situations complexes sans distinction d’âge, de handicap ni de pathologies.

Pour atteindre ces objectifs, les PTA peuvent notamment conventionner avec les autres dispositifs de coordination présents sur les territoires. Dès lors, les PTA peuvent solliciter la MDPH et réciproquement, pour des personnes en situation de handicap. La PTA peut donc être sollicitée pour un appui à l’organisation et à la planification des interventions autour de la personne handicapée vieillissante dès lors que sa situation est complexe ; les dispositifs d’orientation permanent (DOP) des MDPH prévus par l’article 89 offrent déjà la possibilité d’assurer un suivi personnalisé des PHV. En effet, dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire d’évaluation est chargée d’évaluer les besoins des personnes handicapées. En outre, si la situation le nécessite : indisponibilité, inadaptation ou complexité de la réponse à apporter et, le cas échéant, à la demande de la personne, le DOP permettra de mettre en place plan d’accompagnement global pour la personne handicapée.

Enfin, les solutions de logement ou d’hébergement en accueil familial ou l’habitat inclusif peuvent également être des réponses pour le logement et la prise en charge sécurisée des personnes handicapées vieillissantes. Le développement de propositions d’accompagnement adaptées aux personnes handicapées vieillissantes est donc réel. Les agences régionales de santé auront à cœur de les mobiliser dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé, qui doivent décliner territorialement la stratégie nationale de santé 2018-2022.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Des mesures particulières sont-elles prévues à l’égard des personnes handicapées retraitées ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement