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Social - Santé - Page 283
La prise en charge des mineurs non accompagnés en cinq points
Les enfants étrangers privés de la protection de leur famille relèvent désormais de la catégorie des mineurs non accompagnés (MNA).
Aides sociales : transmission d’informations par les conseils départementaux au ministère
Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé.Il est ainsi créé au ministère chargé des personnes âgées un ...
Pas d’obligation de consultation du CNEN pour les autorités administratives indépendantes
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et qui concernent les collectivités. Le Conseil d'Etat rappelle cependant dans une décision du 9 mars que ...
Est-il envisageable de créer des postes de praticiens territoriaux avec un statut hospitalier ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de ...
Quels sont les bénéfices de l’accord sur la politique de développement de l’accueil des jeunes enfants ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de développement de nouvelles solutions d'accueil. Pour atteindre cet objectif, une attention particulière doit être portée aux professionnels de la petite enfance qui sont au cœur de l'ambition de développement tant quantitatif que ...
Crèches : comment accroître l’accueil des jeunes enfants en collectivité ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d'enfants de moins de trois ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de vingt ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d'accueil des enfants de moins de trois ans par les modes d'accueil « formels » (assistants ...
EHPAD : que faire contre le manque de places en milieu rural ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux répondre à leur souhait de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de ...
Quels sont les critères sur lesquels peut s’appuyer un CCAS pour accepter ou non une domiciliation ?
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour ...
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement vont-ils bénéficier du RIFSEEP ?
En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s'agit d'un corps placé en extinction à faible ...
Le rôle du juge sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le Conseil d'Etat rappelle que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
