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Social - Santé - Page 283
Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées.Mais le ...
Reconduction du plan national canicule
Une instruction du 22 mai reconduit à l'identique les dispositions du plan national canicule 2017. En revanche, pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre et précise la nouvelle terminologie associée à la gestion des ...
Comment est calculé le SLS acquitté par les personnes en situation de handicap logées en HLM ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un logement social. L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la ...
Des cotisations pour le logement social
Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de : la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social ; la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Le taux de la cotisation, prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, et due à l'Agence ...
Anticipation des tensions dans les structures de médecine d’urgence
Une instruction du 23 mai rappelle les différents leviers permettant d'anticiper les tensions estivales sur les structures de médecine d'urgence et explique le cadre d’utilisation de l'article D 6124-11 relatif à l’organisation de lignes de garde communes SU-SMUR.Ce texte est notamment relatif à la période des congés, qui peut être pour ...
Dotations régionales relatives au fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 30 mai fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSDRL 2018GRAND EST60 344 151NOUVELLE-AQUITAINE40 909 951AUVERGNE-RHÔNE-ALPES75 039 ...
Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018
Une instruction du 23 mai accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion.Pour rappel, la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et ...
Budget des établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
Une circulaire du 15 mai a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de ...
Quels sont les risques sanitaires sur les terrains de football à pelouse synthétique ?
Réponse du ministère des Sports : Depuis les années 1990, les gazons synthétiques à usage sportif à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont considérablement développés en France car ils limitent les traumatismes des joueurs et permettent une utilisation intense. Il en est recensé 3 ...
Faut-il transférer la compétence « accueil de la petite enfance » aux EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Concernant la bonne organisation du service public de la petite enfance, le gouvernement estime que les communes et, le cas échéant, les intercommunalités compétentes, disposent des outils nécessaires à la bonne organisation de cette politique publique sur leur territoire, en lien avec ...
