- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 282
Que faire contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d'une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour ...
Réforme institutionnelle : Edouard Philippe décline son « pacte girondin »
La Corse sera inscrite dans la loi fondamentale et pourra adapter les lois. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants échapperont à la limitation du cumul dans le temps. Tels sont les principaux arbitrages, annoncés le 4 avril 2018 par le Premier ministre, de la réforme institutionnelle.
Gens du voyage : passe d’armes sur une proposition de loi
Les députés de la majorité LREM ont en grande partie, le 28 mars, retoqué une proposition de loi émanant de deux sénateurs de Haute-Savoie, issus de la droite et du centre (UC et LR). Celle-ci vise à clarifier les compétences des collectivités en matière d'accueil des gens du voyage, mais aussi à faciliter les évacuations de campements ...
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est revalorisée
"Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes", un décret du 30 mars revalorise de manière exceptionnelle (environ 10% sur trois ans), pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse. Ce texte s'applique aux prestations dues à ...
Les documents permettant de justifier d’une résidence permanente pour les conjoints de réfugiés
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial. Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de ...
Reversement de sommes à une collectivité par un établissement ou service social qui ferme
Il résulte de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il appartient, en principe, à l'organisme gestionnaire d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dont la fermeture définitive a été prononcée par l'autorité administrative, de reverser à une collectivité publique ou à un ...
La dématérialisation du versement des aides pour les CCAS est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d'argent sur un support physique carte (dont les caractéristiques peuvent être très variées) attaché à un compte préalablement ouvert auprès d'un établissement émetteur de cartes et ...
Expérimentation d’un pouvoir de dérogation pour les ARS
Une instruction du 5 mars vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorisant la mise en oeuvre de l’expérimentation territoriale, pour une durée de deux ans, du droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ...
Les conventions pour l’accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie
Afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas autonomes, le III de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles permet aux résidences autonomie qui le souhaitent d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte ...
Une enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion
Un arrêté du 12 mars est une mesure d'application de l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui rend obligatoire, pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois par an, la réponse à l'enquête nationale annuelle ...
