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Action sociale

Les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Publié le 14/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

En application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 2 mai fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s’appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d’outre-mer.

Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel de l’exercice 2017. Ces charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l’établissement met en œuvre. Lorsque le CHRS exerce plusieurs GHAM, à cette répartition est associée une fraction de la capacité d’accueil, le total des places réparties ne pouvant excéder le nombre total des places autorisées et financées de l’établissement.

Le ou les GHAM associés à une capacité d’accueil permettent de déterminer le coût de fonctionnement brut à la place pour chacun d’entre eux. Ces derniers sont ensuite comparés au tarif plafond correspondant. Les autorités de tarification tiennent compte des éventuelles modifications intervenues dans l’activité de ces établissements au cours de l’exercice 2017.

Les CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté dépasse pour un ou plusieurs de ses GHAM le ou les tarifs plafonds qui lui sont applicables, perçoivent pour l’exercice 2018 – au titre de ce ou ces GHAM – un financement maximal égal au financement accordé en 2017 au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du quart de l’écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé. La somme des financements accordés pour chacun des GHAM de l’établissement est, le cas échéant, complétée des financements accordés pour d’autres dispositifs mis en œuvre par le CHRS (ateliers d’adaptation à la vie active, Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation, etc.).

La dotation globale de financement de l’établissement tient également compte des recettes en atténuation retenues au budget.

L’autorité de tarification peut appliquer à ces établissements un taux d’effort budgétaire supplémentaire dans le cadre d’une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l’activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût à la place inférieur au tarif plafond applicable.

Les CHRS dont les tarifs pratiqués se situent au-dessous du ou des tarifs plafonds qui leur sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

En l’absence de transmission des données prévues par l’article L.345-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité compétente de l’Etat peut procéder à une tarification d’office de l’établissement.

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