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Social - Santé - Page 279
Ecoles privées : précisions sur la délibération annuelle fixant la participation d’une commune
Dans une décision du 2 mai, le Conseil d'Etat précise que les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à ...
Les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale
En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 2 mai fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus de ces tarifs, les ...
Modifications liées à la prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure la rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de ...
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ...
Faut-il un droit à la différenciation des territoires ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : faut-il un droit à la différenciation des territoires ?
Cet article fait partie du dossier :
Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaineRevalorisation annuelle du RSA et de la prime d’activité
Un premier décret du 3 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2018 correspond à l'évolution de la ...
Quelle qualification pour l’activité des aires d’accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale ?
Réponse du ministère des Comptes et de l'action publique : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la ...
Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat rappelle et précise que : si les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ...
Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles ...
Réforme du barème de l’allocation de base de la Paje
Un décret réforme le barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et majore le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du ...
